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ACCRE et NACRE

Afin de favoriser le retour à l'emploi la loi a institué des incitations multiples d'ordre financier et autres en faveur des créateurs et des repreneurs d'entreprises en difficulté, selon des modalités spécifiques à l'attention de nombreux bénéficiaires en difficulté.

QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ?

Il s'agit :

- des demandeurs d'emploi indemnisés par Pole emploi ou susceptibles de l'être ;

- des personnes non indemnisées, inscrites en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des derniers 18 mois ;

- les bénéficiaires du R.S.A.( ancien RMI) ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;

- les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;

- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocationde parent isolé (API) ;

- les jeunes de 18 à 25 ans et jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou handicapés ;

- les salariés repreneurs d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ;

- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus;

- les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) ;

- les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible(ZUS) ;

A QUELLES CONDITIONS ?

La loi permet de créer ou reprendre une entreprise soit sous forme individuelle ou de société (sauf association, G.I.E. et groupements d'employeurs), dans tout secteur d'activité.

 

Pour la création ou la reprise d'entreprise en société, le demandeur de l'aide doit en avoir le contrôle effectif, c'est-à-dire :

 

- soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel) ;

- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

 

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

 

- qu'elles détiennent plus de 50% du capital ;

- qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;

- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède le plus grosse part du capital.

 

Enfin, en cas de rachat de parts sociales ou d'actions, le demandeur de l'aide doit être le dirigeant.

 

QUELLES SONT LES AIDES ?

Elles consistent principalement en :

 

- une exonération des cotisations sociales d'au moins un an (assurance maladie,maternité, invalidité, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage) ;

- une avance financière de l'Etat, remboursable ;

- le financement partiel par l'Etat des prestations de formation, de conseil, et d'accompagnement.

 

A noter qu'une prolongation de l'exonération des charges sociales peut être obtenue par les bénéficiaires soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et percevant un revenu professionnel inférieur ou égal à 1.820 fois le SMIC horaire, soit 17.345 € en 2014.

 

Par contre, restent dues, les cotisations suivantes :

- la C.S.G. / C.R.D.S.

- la contribution à la formation professionnelle

- la retraite complémentaire obligatoire

- toutes les cotisations sociales lorsque le revenu excède 120% du SMIC.

 

Il existe un régime spécifique pour les micro-entreprises crées à compter du 1er mai 2.009 si leur activité entrent dans le champ de ce régime, c'est-à dire si les chiffres d'affaires sont inférieurs aux plafonds fixés comme suit :

- 82.200 € H.T. par an pour les entreprises de vente ou d'hébergement ;

- 32.900 € H.T. par an pour  les prestataires de services et les professions libérales.

Ces chiffres sont à proratiser en cas de début d'activité en cours d'année.

 

Dans ce cas les taux de cotisation sont les suivants :

- Pour la première année ils s'élèvent à 3,5% pour les activités de vente ; 6,2% pour les prestataires de services et 5,4% pour les activités libérales relevant de la caisse de retraite CIPAV.

- Pour la 2ème année, ils sont de 7% pour les activités de vente ; 12,3% pour les prestataires de services et 10,7% pour les activités libérales.

- Pour la 3ème année ils sont de 10,5% pour les activités de vente ; 18,5% pour les prestataires et 16% pour les activités libérales.

- Pour la 4ème année, ils sont respectivement de 14%, 24,6% et 21,3%.

 

Ces taux s'appliquent sur les recettes brutes du régime micro-social, après abattement de 71%, 50% ou 34%.

 

COMMENT LES OBTENIR ?

Le demandeur d'emploi doit s'adresser au C.F.E. (Centre de Formalité des Entreprises se trouvant généralement au greffe des Tribunaux ce Commerce) et doit remplir le formulaire spécifique (Cerfa N° 13584/01) dans les 45 jours de sa déclaration de création ou de reprise de l'entreprise en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE.

 

Le C.F.E. informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande et transmet le dossier complet à l'URSSAF compétent dans les 24 heures.

 

L'URSSAF statue sur la demande dans le délai d'un mois.

 

Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre au demandeur une Attestation d'Admission au bénéfice de l'exonération des cotisations.

 

Dans le cas contraire, elle notifie une décision de rejet et en informe les organismes sociaux concernés.

 

L'absence de réponse pendant un mois vaut décision d'admission.

 

LE NOUVEAU REGIME D'AIDE " NACRE "

Ce régime dit Nouvel Accompagnement pour la Création et la reprise d'entreprise concerne les mêmes personnes que l'ACCRE en y ajoutant les personnes sans emploi ou recontrant des difficultés pour s'inserrer durablement dans l'emploi.

 

Il prévoit des services d'appui techniques financés par l'Etat pendant les 3 premières années avec engagement réciproque pour optimiser le projet, ainsi qu'une possibilité de prêt sans intérêts de 1.000 à 10.000 € sous réserve de l'obtention d'un prêt bancaire.

 

Dans tous les cas les créateurs ou repreneurs devront penser au statut juridique de leur entreprise car celui-ci aura des conséquences sérieuses sur leur protection sociale et patrimoniale. Dans ce contexte, le recours à des conseils de professionnels comme les experts-comptables est vivement conseillé.

 



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