Le régime fiscal de l'auto entreprise


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Bénéficiant d'un régime fiscal particulier, l'auto-entrepreneur est le statut fiscal plébiscité par de nombreux créateurs d'entreprise pour démarrer leur activité sans se retrouver submergé par les taxes et impôts dès la première année d'activité.
 

Pourquoi ce régime récent ?

Les pouvoirs publics ont enfin pris conscience que, pour encourager la création d’entreprises nouvelles, il convenait de :
  • Simplifier l’Administratif,
  • et Alléger les charges sociales et fiscales de début d’activité des entrepreneurs.
 
C’est ainsi qu’est apparu, en 2009, le statut juridique de l'auto-entreprise avec un succès remarquable. En 2016, on recensait 580.000 nouveaux auto entrepreneurs contre 320.000 l’année précédente !

Cependant, les années ont passé et la fiscalité de ce régime a évolué, se rapprochant petit à petit de la micro-entreprise : exonération de TVA selon l'art 293B du CGI et des seuils de chiffre d'affaires relativement bas.
 

Quelles conditions pour bénéficier de ce statut ?

En 2017, les seuils à ne pas dépasser pour rester dans ces régimes fiscaux sont les suivants, à savoir :
 
  • 82 800 euros pour les activités de négoce
  • 33100 euros pour les activités de prestations de service

Une tolérance est accordée en cas de dépassement des seuils jusqu'à :
 
  • ​91000 euros pour les entreprises d'achat/vente
  • 35 000 euros pour les entreprises de prestations

​Cependant, cette tolérance n'est accordée qu'à compter de la seconde année d'activité et ne pourra se renouveler que sur les deux exercices suivants. Après cela, il faudra opter pour un autre statut juridique et donc un autre régime fiscal.
 

Quels sont les avantages du régime de l'auto-entreprise ?

L'auto-entreprise promet :
  • des taux d'imposition fiscaux et sociaux réduits,
  • une simplification des déclarations,
  • un régime allégé de comptabilité.

Mais concrètement, qu'en est-il ?

Faisons le point sur les différentes mesures du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur ...
 

​Le régime déclaratif des auto-entrepreneurs 

régime fiscal auto-entrepriseC'est certainement ce qui fait la grande originalité de ce statut fiscal, mais aussi qui peut être source de désavantage : l'auto-entreprise est imposée sur son chiffre d'affaires encaissé uniquement. Cela signifie que la seule démarche à effectuer que ce soit au niveau fiscal ou social est la déclaration des encaissements. Le revers de la médaille est qu'il n'y a aucune déduction de charges possibles. Donc si vous encaissez 100 €, vous déclarez 100 € et vous êtes taxé sur 100 € même si vous avez eu 50 de frais. 

Enfin, sachez que la déclaration en ligne est obligatoire au-delà d'un certain montant de Chiffre d'Affaires, et plus précisément :
  • 41 100 pour les activités de négoce
  • 16 500 pour les prestataires de services
​​Si vous dépassez ces seuils d'encaissement et que vous vous obstinez à établir une déclaration papier, votre chiffre d'affaires, qui est aussi votre base d'imposition, sera majoré de 0.2%. 

​Cette vue simplifiée donne le ton du régime particulier de l'auto-entreprise mais il faut rentrer dans le détail pour en comprendre les subtilités et les mécanismes. Dit abruptement, ce régime peut sembler peu intéressant. Mais là où cela devient plus avantageux, c'est que les taux des barèmes d'imposition fiscaux et sociaux sont extrêmement bas par rapport aux régimes traditionnels que l'on rencontre dans la SASU ou encore l'EIRL.

Les barèmes d'imposition de l'auto-entreprise

​Pour rentrer dans le vif du sujet, il faut parler chiffre. En effet, ils sont plus explicites que les grandes descriptions. Voici donc un récapitulatif des taux en vigueur au niveau fiscal et social applicables au régime de l'auto-entreprise. Les taux exprimés ci-dessous sont bien entendu ceux en vigueur à l'heure où je vous parle.
 

​Les taux d'imposition fiscaux applicables à l'auto-entreprise

Il est important de rappeler maintenant que les revenus de l'auto-entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils se déclarent donc sur votre feuille d'imposition dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux). Là encore, l'auto-entreprise rejoint le système micro-déclaratif de la micro-entreprise. 

​Vous avez deux possibilités pour que vos encaissements soient soumis à l'impôt sur le revenu :
  • Soit vous les déclarez directement sur votre feuille d'imposition. A ce moment-là, les taux seront de l'ordre de  :
    • ​​1% pour les activités de négoce (achat-vente)
    • 1.7 % pour les prestations de services
    • 2.2 % pour les professions libérales
  • Soit vous optez pour le prélèvement libératoire. Dans ce cas, l'impôt se paye mensuellement ou trimestriellement en même temps que les charges sociales. Les taux sont identiques que précédemment, seule la périodicité de règlement change. Attention toutefois, l'option est soumise à condition de tranches d'imposition.
 

​Les taux des charges sociales du régime auto-entrepreneur 

Là encore, tout dépend de votre type d'activité, les taux d'imposition des charges sociales ne seront pas les mêmes. Par contre, l'assiette de calcul sera toujours la même: votre chiffre d'affaires. Il faut donc faire un distinctif précis :
  • ​13.4% pour les activités de négoce
  • 23.1% pour les prestations de services
  • 23.1% pour les professions libérales relevant du RSI
  • 23.1% pour les professions libérales relevant de la CIPAV
Les déclarations se font mensuellement ou trimestriellement en ligne sur le site de netentrerprise.fr . La périodicité dépend de l'option que vous aurez formulée mais aussi de votre chiffre d'affaires. Sachez toutefois pour bien situer les taux de l'auto-entreprise par rapport aux taux pratiqués dans les autres régimes que pour une entreprise relevant du :
  • RSI : le taux des charges sociales est de 42%
  • Régime salarié (cas de la SASU) : 30%
​Par contre, ces charges s'appliquent sur le bénéfice net ou bien le salaire réellement perçu, contrairement à l'auto-entreprise où l'intégralité des encaissements sert de base de calcul. Un comparatif trouve donc son utilité pour votre cas personnel si votre activité génère aussi des charges qui pourraient être déduites.
 

Les autres impositions à prendre en compte dans l'auto-entreprise

A l'impôt et aux charges sociales viennent s'additionner d'autres taxes qui alourdissent d'autant la facture. Il ne faut donc pas les négliger dans le calcul de votre prévisionnel d'exploitation.
 

La taxe consulaire pour les auto-entrepreneurs 

Son taux diffère selon que votre activité soit commerciale ou artisanale. Par contre, elle est redevable par tous. Vous ne pourrez donc pas y échapper. 
  • Activité relevant du registre du commerce : 
    • ​0.015%  pour l'achat-vente
    • 0.044% pour les prestations de services
    • 0.007% pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers, mais aussi à la circonscription électorale de la chambre du commerce et de l'industrie
  • ​​Activité relevant de la Chambre des Métiers :​
    • 0.48% pour les prestations de services
    • 0.22% pour l'achat-vente
 

La taxe pour formation professionnelle

Cette taxe vous permet de suivre des formations professionnelles quand vous en avez besoin. Elle constitue donc une sorte d'épargne pour vos formations futures. Son taux est variable selon le type d'activité :
  • ​0.10% pour le commerce
  • 0.20% pour les prestations de services et activités libérales
  • 0.30% pour l'artisanat
 

La CFE (contribution foncière des entreprises) pour l'auto-entreprise

​Cette CFE remplace la taxe professionnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez en être exonéré la première année mais par la suite, il faudra vous en acquitter. Elle fait l'objet d'un traitement des impôts particulier. Vous pouvez la payer annuellement ou mensuellement mais toujours en ligne avant le 15 décembre. 

​Son barème dépend de la commune où votre activité est déclarée. 
 


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