Posez une question  Poursuivre cette conversation  [ 2 messages ] 
  Imprimer le sujet  
Auteur Message
MessagePosté: 09 Oct 2018, 05:35 
Hors ligne
Nouveau Membre
Enregistré le: 29/08/18
Messages: 1
Localisation: Toulon
A remercié: 1 fois
Vous pouvez remercier cet Auteur :  
Bonjour,

Nous sommes une entreprise qui vend des formations en ligne.

Notre plateforme d'e-learning Teachable (plateforme américaine) ne nous permet pas de rajouter des champs "obligatoires" demandant à l'utilisateur de nous communiquer son adresse de facturation.

Concernant le paiement, nous utilisons la solution de paiement STRIPE qui également ne me fournit pas cette information.

A l'aide d'un développeur en informatique, nous avons intégré dans la notification d'achat un texte demandant au client de nous communiquer cette adresse de facturation. Malheureusement, les clients ne remplissent ce formulaire quasiment jamais ! Même quand je les relance par e-mail (cette tâche étant très fastidieuse selon le volume des ventes).

Ma comptable me dit que l'adresse de facturation est obligatoire sur mes factures (que je génère manuellement via un CRM) mais comment faire si je n'arrive pas à l'obtenir ?

Cette adresse de facturation est-elle vraiment obligatoire dans le cas de la vente de produits en e-learning/dématérialisés ?

Un relevé mensuel des ventes fournit par Teachable ou Stripe ne suffirait-il pas ?

Merci de vos réponses !

Delphine
PUBLICITÉ


L’auteur Delphine_83 a été remercié par : 10
Anonymous (17 Oct 2018, 05:43) et 7 autres utilisateurs
Haut
   
MessagePosté: 09 Oct 2018, 05:37 
CHEKROUN Hervé Expert-comptable sur LE SOLER photo
 
CHEKROUN H.
Expert-comptable
Le soler
Meilleur Expert-comptable avis négatif Meilleur Expert-comptable avis moyen Meilleur Expert-comptable avis positif Meilleur Expert-comptable avis très positif Meilleur Expert-comptable avis excellent
CONSULTEZ-LE !
 
Enregistré le: 28/01/14
Messages: 204
Remercié: 9647 fois
Vous pouvez remercier cet Expert-comptable :  
Bonjour Delphine,

Vous vous posez des questions concernant les mentions obligatoires à porter sur vos factures ?

Vous avez entièrement raison car le Code de Commerce ainsi que le Code Général des Impôts ont posé des règles strictes pour les entreprises émettant des factures à leurs clients.

Ces documents sont, en effet, d’une grande importance tant pour leur aspect juridique, fiscal et comptable.

La loi a donc prévu de sanctionner sévèrement le non-respect des mentions obligatoires devant figurer sur les factures de recettes.

Ainsi, et pour y voir plus clair, je vous propose d'aborder les questions suivantes :
 
  1. Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur les factures de recettes ?
  2. Quelles sont les exceptions prévues ?
  3. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
 

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?


L’Article L 441-3 du Code de Commerce, puis l’Article 289-I-1 du Code Général des Impôts nous indiquent quelles sont les éléments qui doivent obligatoirement apparaître sur les factures.

De ces articles, il ressort que doivent être présents :
 
  • L’identité du vendeur ou du prestataire,
    • son nom,
    • son adresse,
    • son numéro de SIREN ou de SIRET,
    • son code NAF,
    • sa forme juridique,
    • le montant du capital (pour les sociétés),
    • le numéro d'inscription au R.C.S. (ainsi que la ville d’inscription au greffe) pour les commerçants ou le numéro du répertoire des métiers (et la ville) pour les artisans.
  • L’identité du client,
    • son nom,
    • son adresse (sauf opposition pour un particulier, remplacée par l’adresse de livraison),
  • Le numéro de la facture (en respectant les obligations chronologiques pour les factures),
  • La date de la vente ou de la prestation,
  • Le numéro de TVA intracommunautaire,
  • Le ou les Taux de TVA ainsi que le montant de cette taxe,
  • Les montants hors taxes et TTC,
  • La désignation des biens vendus ou de la prestation fournie,
  • La date de règlement avec les taux de pénalités de retard, et l’indication de l’indemnité forfaitaire,
  • La référence éventuelle à un régime de TVA particulier (des obligations de facturations spécifiques existent pour les micro-entreprises),
  • L’indication de l’assurance professionnelle obligatoire et son adresse,
  • La référence éventuelle à un Centre de Gestion ou association agréée par l’Etat.

Pour faciliter les obligations concernant les mentions obligatoires à porter sur les factures, les services fiscaux ont établi un tableau récapitulatif très détaillé.

Il résulte de ce tableau que certaines mentions (autres que les noms et adresses des parties) peuvent, sur le plan fiscal seulement, ne pas figurer sur les factures.

Nous reprenons l'essentiel de ces exceptions ci-après.
 

Quelles sont les exceptions prévues par les textes ?


L’Article 242 nonies A de l’annexe II du CGI indique les mentions obligatoires et les mentions facultatives devant figurer sur les factures ou autres justificatifs comptables.

Les principales exceptions peuvent se classer en deux types :
 
  1. Les mentions obligatoires allégées sur les factures.
  2. Les dispenses de facturation.
 

Dans quels cas une entreprise a-t-elle des obligations de facturation allégées ?


Dans certains secteurs d'activité ou pour la vente de certains produits (ou prestations), les obligations de facturation sont allégées.

Il s'agit, notamment, des situations suivantes :
 

1- Les factures de faible montant


En effet, lorsque le montant facturé est inférieur à 150 € H.T. l'entreprise est dispensée d'indiquer son numéro individuel d’identification à la TVA (numéro de TVA Intracommunautaire) sur ces factures.

De la même façon, ces factures sont également dispensées, en cas de livraison intracommunautaire, de la référence à la directive européenne 2006/112/CE sur la TVA ou de toute mention de mesure d’exonération de TVA.
 

2- Certains secteurs d'activité


En effet, certains secteurs peuvent aussi bénéficier d'obligations réduites pour leurs factures clients.

Il s'agit :
 
  1. Du secteur de la restauration. En effet, pour les restaurant, lorsque le montant de la note est inférieur à 150 € HT, en plus de la tolérance sur le numéro de TVA Intracommunautaire, l'identité du client, peut être porté, par le client lui-même, au dos de cette note.
  2. Des tickets de parking, de péages ou d'autoroute. Dans ces cas, là encore, l'identité du client peut être portée, par lui-même, au dos du ticket.
 

Dans quels cas une entreprise est-elle dispensée d'établir une facture ?


Cette dispense peut s'appliquer dans deux cas de figure :
 
  1. Selon le montant de certaines opérations.
  2. Pour certains secteurs d'activité.
 

La dispense de facturation pour certaines prestations inférieures à un certain montant


Pour les prestations de service rendues aux particuliers, l'obligation de remettre une facture n’est prévue que pour les montants supérieurs à 25 € TTC.

En d'autres termes, si la facture est inférieure à 25 € TTC, le prestataire n'a pas l'obligation de remettre une facture à son client si ce client est un particulier.

Par contre, si ce client lui en fait la demande, le professionnel sera bien obligé de lui établir cette facture.
 

La dispense de facturation dans certains secteurs d'activité


Étonnamment, il reste encore des secteurs d'activité où il n'y pas d'obligation d'établir une facture. L’Article 289 du CGI et le BOI nous indiquent que ces secteurs dispensés d'établir une facture sont les activités exonérées de TVA par les Articles 261 à 261 E du Code Général des Impôts.

Les secteurs où cette dispense s'applique sont les suivants :
 
  • Les professions médicales et paramédicales,
  • Les frais d’hospitalisation,
  • Les soins dispensés par les établissements privés d’hébergement des personnes âgées,
  • Les opérations sur les organes humains, sang et lait,
  • Le transport des malades et blessés sur des véhicules aménagés,
  • Les prestations de services dispensées dans les établissements publics et privés régis par le code de l’éducation,
  • La formation professionnelle continue réglementée,
  • Les cours et leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves,
  • L’activité de garde d’enfants de moins de 3ans,
  • Les services rendus par les associations,
  • Certaines activités bancaires et d’assurances (Art. 261 C du CGI),
  • Certaines locations immobilières (Art. 261 D du CGI),
  • Les jeux et les paris (Art. 261 E du CGI),

Cette dispense provient, sans doute, de l'exonération de TVA qui règne dans ces secteurs. C'est à ce titre qu'une facture n'est pas exigée par le Code Général des Impôts. Elle reste, cependant, obligatoire pour le droit commercial (Article L441-3), le code du travail et la comptabilité.

Enfin, même dans ces secteurs, la remise d'une facture peut toujours être réclamée par le client ...
 

Quelles sont les sanctions en cas de facture non conforme ?


La loi prévoit, effectivement, de sanctionner les entreprises qui pourraient omettre d’indiquer les mentions obligatoires.

Ces sanctions sont définies :
 
  1. Dans le Code Général des Impôts.
  2. Dans le Code Pénal.
 

Quelles sont les sanctions fiscales pour facture non conforme ?


Ces sanctions sont précisées dans l'Article 1737 du CGI et sont commentées par le BOFIP.

De l'analyse de ces textes, il ressort que les sanctions fiscales ne sont pas le mêmes selon qu'il s'agisse de :
 
  1. Factures de complaisance ou fictives,
  2. Défaut de facturation,
  3. Factures inexactes ou incomplètes.
 

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de facture de complaisance ou fictive ?


Dans le langage courant, on appelle ces factures des « fausses factures ».

Ces fausses factures sont très lourdement sanctionnées. L'entreprise coupable d'émettre ces fausses factures risque une amende pouvant aller jusqu'à 50% du montant facturé.

A noter que cette sanction exonère expressément les ventes au détail et les prestations de services faites aux particuliers.
 

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de défaut de facturation ?


Le défaut de facturation correspond au fait de ne pas émettre de facture.

Ce défaut de facturation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 50% du montant de la transaction.

Toutefois l’amende peut être est ramenée à 5% si l'entreprise apporte la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, dans le délai d’un mois.

A noter, là encore, que cette sanction ne concerne pas les ventes au détail ni les prestations aux particuliers.
 

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de facture inexacte ou incomplète ?


Les sanctions pour factures inexactes ou incomplètes sont de 15 € pour chacune des inexactitudes ou manquement.

Toutefois la sanction est plafonnée à 25% du total de la facture.

A noter que ces sanctions ne se cumulent pas avec les sanctions plus graves évoquées ci-dessus.
 

Quelles sont les sanctions pénales pour facture non conforme ?


Des sanctions ont été, effectivement, prévues par le Code Pénal en plus des sanctions fiscales.

Ces sanctions majorées visent les entreprises selon :
 
  1. Leur forme juridique.
  2. La gravité de l’infraction.
 

Quelles sont les sanctions majorées selon la forme juridique de l'entreprise fautive ?


L’Article 131-38 du code pénal prévoit des sanctions majorées pour les personnes morales (les sociétés).

Ainsi, pour les entreprises exerçant sous forme de société, le code pénal multiplie par 5 les amendes prévues pour les entrepreneurs individuels.
 

Quelles sont les sanctions majorées selon la gravité de l'infraction ?


En cas de «  fausse facture » assimilable à une escroquerie, l'Article 313-1 du code pénal punit, les manœuvres frauduleuses, d'une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 € et d'une peine d'emprisonnement de 5 années maximum.
 

Conclusion


Comme vous le voyez, les sanctions sont assez dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas la législation sur la facturation.

Cependant, ce qu'il faut savoir, c'est que ces sanctions ne s'arrêtent pas aux fournisseurs.

En effet, l’Article 1786 du CGI permet d’étendre, aux acheteurs, la responsabilité du vendeur.

Ainsi, l'acheteur peut devenir soit solidairement, soit personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités en cas de manœuvres frauduleuses.

En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous conseiller.

Bon courage à vous.
POSEZ UNE QUESTION
sur notre Forum ...
DEMANDEZ UN DEVIS
à cet Expert-comptable !

Vous pouvez remercier cet Expert-comptable :  



L’auteur CHEKROUN_Herve_66 a été remercié par : 11
Anonymous (17 Oct 2018, 05:43) et 8 autres utilisateurs
Haut
   
Afficher les messages postés depuis:  Trier par  

Posez une question  Poursuivre cette conversation  [ 2 messages ] 






Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas modifier vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages

Rechercher:
Aller à:  


Powered by phpBB © 2000, 2002, 2005, 2007 phpBB Group
Design & intégration par Sirvel pour l'usage exclusif de cherchecomptable.fr.