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Conditions Générales d'Utilisation pour les clients

Ces conditions générales ont pour objectif de définir les conditions d’utilisation du présent site. Elles s’appliquent à toute personne qui s’y connecte quelle que soit sa localisation géographique.

Le présent contrat est conclu entre l’internaute et la société SIRVEL, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 530265610 et dont le siège social est sis 8, rue du Maréchal Joffre, 66270 LE SOLER (N° de TVA intracommunautaire : FR43530265610), ci-après désignée comme l’éditeur.

La directrice de la publication est Mademoiselle Sylvie PLANTALECH, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site est d’accès libre et gratuit pour tout internaute.

Il a pour objet :

- le référencement des Experts-comptables dûment inscrits sur le présent site,

- la mise en relation avec ces experts-comptables dans le cadre de demandes de devis,

- la mise en relation avec certains de ces experts-comptables lors de rendez-vous « en ligne ».

En cochant la case précisant qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation, l’internaute atteste qu’il a bien lu et qu’il accepte l’ensemble des clauses faisant partie des présentes Conditions Générales.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. Ainsi, l’acceptation de ces conditions générales suppose, de la part des internautes, qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou de l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Enfin et sans aucune contestation possible, tout utilisateur est informé et reconnaît que le fonctionnement du site est organisé autour du principe intangible qu’aucun dépôt d’annonce, aucune demande de rendez-vous ou aucune création de compte n’est possible sans l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’internaute reconnaissant la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et renonçant expressément à les contester en cas de litige.

I - Définition des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales

Annonce : contenu rédactionnel déposé sur le présent site et décrivant, le plus précisément possible, un besoin à l’égard d’un professionnel.

Client : tout utilisateur connecté au présent site avec pour objectif de déposer une annonce et/ou de demander un rendez-vous dans le cadre d’une question posée à un expert-comptable.

Membre : tout utilisateur ayant créé un compte en tant que client ou en tant qu’expert-comptable.

Professionnel : Expert-comptable dûment inscrit à l’Ordre des Experts-comptables et remplissant, de fait, les conditions légales et règlementaires pour l’exercice de cette profession.

Rendez-vous : entretien entre un client et un expert-comptable dans le cadre d’une question posée sur le site. Il ne présente pas de différences notoires avec un premier rendez-vous « classique » si ce n’est la mise en relation par l’intermédiaire du présent site et le mode de communication (mail, téléphone ou visioconférence).

Utilisateur : tout internaute connecté au présent site.

II - Création d’un compte client

La consultation des fiches des différents professionnels inscrits sur le site comme conseiller est libre pour tout utilisateur du site.

Par contre, la création d’un compte client est un préalable obligatoire à tout dépôt d’annonce et/ou à toute demande de rendez-vous avec un professionnel.

La création d’un compte s’effectue par l’intermédiaire du formulaire d’inscription disponible sur le site. L’internaute s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire par des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée.

Lors de la création de son compte, le client définit une adresse email comme identifiant et choisit un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte". Le client s’engage à prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance et s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer. Il est le seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.

Une fois son compte créé, le client est responsable de la mise à jour des renseignements fournis et doit, en cas de changement, procéder à la modification des informations via son espace client, menu « Modifier mon compte ».

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer tout compte qui aurait contrevenu aux dispositions légales et règlementaires et/ou aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou en cas de non paiement d’une quelconque prestation ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression pourra être d’effet immédiat selon le choix de l’éditeur mais ne sera jamais susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui, de fait, ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Enfin, si les faits le justifient, cette suppression n’empêchera jamais l'éditeur d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du client.

III - Espace client

Une fois son compte créé, le client a accès à un espace qui lui est dédié accessible par le menu : "Mon compte".

Il y retrouve les questions qu’il a posées aux différents professionnels ainsi que les dernières demandes de devis qu’il a déposées sur le site. C’est aussi par l’intermédiaire de cet espace, qu’il donne un avis sur les différents professionnels consultés et qu’il peut mettre à jour les informations attachées à son compte.

Le client reconnaît que les informations qu’il diffuse sur le présent site, le sont sous sa seule responsabilité. Il s’engage à s’assurer qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ou aux présentes conditions générales.

Ainsi, par exemple, il est expressément interdit aux participants :

- de violer ou tenter de violer la sécurité du site,

- de harceler, menacer, insulter, porter atteinte à la vie privée d’autrui,

- de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,

- de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste,

- de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle,

- d’utiliser les informations figurant sur ce site à des fins inappropriées ou illicites comme le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participations à des jeux …

Enfin, le client est averti que si les données contenues dans la rubrique « compte client » venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait pas être engagée et aucune indemnisation ne pourrait lui être réclamée. En effet, il est expressément convenu que toutes ces informations n'ont aucune valeur commerciale ou probante mais uniquement un caractère informatif.

IV - Modalité de déroulement d’un « rendez-vous » dans le cadre d’une question posée

Afin de poser une question à un expert-comptable, l'internaute clique sur la fiche du professionnel qu’il souhaite consulter puis sur le bouton "Poser votre question". S’il est déjà membre, il saisit son identifiant et son mot de passe. S’il ne l’est pas, il doit le devenir en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Puis, il doit attester qu’il a bien lu et accepté les présentes conditions générales. Enfin, il précise le domaine de sa question, le délai attendu pour une première réponse, les coordonnées sur lesquels il souhaite être recontacté et rédige sa question le plus précisément possible.

Dès lors que l'internaute saisit toutes les informations requises, il clique sur le bouton de validation. Il est alors redirigé sur l'interface de paiement Cyberplus de la Banque Populaire. A cette occasion, il est rappelé que le présent site n’a aucun accès aux données relatives au paiement du client puisque ledit paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire et uniquement sur la plateforme de paiement de cet établissement.

Une fois le paiement effectué par l'utilisateur et validé par la plateforme bancaire, le client reçoit une attestation de paiement reprenant l'intégralité des informations fournies lors de la commande, le texte de sa question, les modalités financières et un rappel quant à l'absence de droit de rétractation. Parallèlement, le client reçoit un autre courrier électronique de validation de sa question.

Une fois la question validée par le client, elle est transmise au professionnel sélectionné ce qui fait démarrer l’écoulement du délai choisi par le client.

Il est expressément précisé que le délai évoqué est un délai, compté en jours ouvrés (ou en équivalence horaire), pour obtenir une première réponse. En effet, l’objectif poursuivi par ce site et par les professionnels référencés est d’apporter, aux différentes questions, des réponses les plus satisfaisantes et les plus complètes possibles. Or, pour remplir cette exigence de qualité, le client prend connaissance et autorise expressément (par l’acceptation des présentes conditions générales) tout professionnel à faire des recherches complémentaires et à apporter des précisions supplémentaires au-delà de cette première réponse et donc bien au-delà du délai initialement choisi.

Néanmoins, et sans pour autant contredire ce qui est évoqué précédemment, tout retard dans la fourniture de cette première réponse peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative du client, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard est du à une erreur du client, une impossibilité matérielle ou un cas de force majeure indépendant de la volonté de l'éditeur et/ou du professionnel. Tel sera le cas, si, par exemple :

- le client a fourni des coordonnées erronées,

- le client n’est pas joignable aux coordonnées fournies,

- la question est incompréhensible,

- la question ne rentre pas dans le(s) domaine(s) de compétence du professionnel …

En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du professionnel et/ou de l’éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente évoquée ci-dessus.

Par ailleurs, le client est informé et accepte expressément que ses questions soient susceptibles d’être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletter du présent site.

En outre, il est rappelé que les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice ou le professionnel. Le prix qui s'applique étant le prix affiché au moment du paiement par le client.

Enfin, le client est informé que la facturation d’un « rendez-vous » est de la seule responsabilité de l’expert-comptable consulté. La commission prélevée par le site n'est facturée qu'à l’expert-comptable. Elle est donc comprise dans le prix que l’expert-comptable facture au client. Par conséquent, aucune facture ne pourra être établie ou fournie au client par le présent site.

V - Modalité de déroulement d’une demande de devis

Afin de déposer une demande de devis pour trouver un expert-comptable, l'internaute clique sur le bouton "Demandez un devis". S’il est déjà membre, il saisit son identifiant et son mot de passe. S’il ne l’est pas, il doit le devenir en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Puis, il complète le reste du formulaire en indiquant les prestations qu’il attend, les caractéristiques de son entreprise et celles de son projet.

Par ailleurs, s’il s’agit d’une première demande de devis déposée sur ce site, le client peut choisir de poser, gratuitement, une question. Cette possibilité ne lui sera définitivement acquise que lorsqu’il aura choisi l’expert-comptable avec lequel il travaillera et s’il accepte expressément que ses coordonnées soient transmises aux différents partenaires du présent site. Dans ce cas, lors du rendez-vous prévu pour la signature de la lettre de mission, l’expert-comptable retenu s’engage à répondre, gratuitement, à la question posée.

Enfin, pour pouvoir enregistrer sa demande de devis, il doit attester avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

Il reçoit alors un courrier électronique reprenant l'essentiel des informations saisies avec un lien lui permettant de valider définitivement sa demande.

Une fois la demande validée par le client, l'annonce est transmise aux différents professionnels inscrits sur le secteur géographique correspondant.

Les experts-comptables intéressés par cette demande se mettent directement en contact avec le client afin de cerner sa demande, lui établir un devis précis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Il est rappelé que ce service de mise en relation, entre client et professionnels, est gratuit pour le client.

Pour autant, le client s’engage à n'utiliser ce service que pour des prestations réelles et sérieuses. De plus, il s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Ainsi, il s’engage à informer le présent site de toute évolution de son annonce : s’il n’a plus besoin d’être mis en relation avec un professionnel, s’il a trouvé un professionnel … En outre, le client est informé et accepte expressément que sa demande de devis soit susceptible d’être publiée sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletters du présent site. De plus, le client accepte expressément que sa demande puisse être modifiée par l'éditeur ou ses services en cas de nécessité ou pour préciser sa demande. De la même façon, le client accepte que sa demande soit évaluée par l'éditeur ou ses services afin d'aider les Experts-comptables dans leur choix et sans que cette évaluation ne soit interprétée, par ce client, comme un jugement de valeur à l'égard de son annonce. Enfin il est informé et autorise expressément l'éditeur ou ses services à vendre ses coordonnées et fournir son annonce à des professionnels intéressés par sa demande.

Par ailleurs, le client est averti que toute utilisation abusive de ce service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Ainsi, par exemple (mais sans que ces exemples n'aient un quelconque caractère exhaustif), sont considérées comme abusives, les demandes de devis :

- fantaisistes,

- contenant des informations fausses,

- contraires aux bonnes mœurs,

- portant sur des produits ou des services prohibés ou illégaux,

- portant atteinte à l’ordre public,

- usurpant l’identité d’une tierce personne…

Enfin, il est précisé que toute demande de devis non validée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée par l’éditeur sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque contrepartie financière.

VI - Module de Calcul de Tarif

Le site met à la disposition des internautes un module de calcul de tarif pour évaluer le prix des Experts-comptables.

Comme précisé sur les pages correspondantes du site, il est rappelé qu'il ne s'agit là que d'une évaluation tarifaire effectuée d'après les prix généralement pratiqués par les cabinets d'Expertise-comptable. L’éditeur ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-respect de ces prix par les professionnels, ni des erreurs de calcul, ni des erreurs de saisie de l'internaute.

Par ailleurs, si le client désire obtenir une proposition ferme et définitive pour la prise en charge de sa comptabilité, il peut, à tout moment, transformer cette évaluation en demande de devis. Dans ce cas, le procédé devient le même qu'évoqué précédemment.

VII - Rôle de l’éditeur – Limitation de responsabilités

Il est rappelé que l’éditeur n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique. Il n'apporte que la fourniture d’une plateforme permettant la mise en relation des membres inscrits.

Il est aussi expressément précisé que l’éditeur ne prend jamais part à la fourniture des prestations. Elles se forment directement entre les professionnels et leurs clients selon les modalités décrites ci-dessus. En conséquence et au travers de l’acceptation des présentes conditions générales, les membres prennent connaissance et reconnaissent expressément que l’éditeur n’encourt aucune responsabilité quant aux pourparlers, aux conclusions et à l’exécution des prestations et qu’il ne fournit aucune garantie quant aux contenus, aux résultats, à la bonne fin des prestations ou de leur paiement.

Ainsi, les membres sont notamment informés que l’éditeur, malgré une recherche qualitative, n’exerce pas de contrôle systématique et n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le site ni à aucune obligation de rechercher des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites. Il n’assume donc aucune responsabilité quant à :

- la qualité des demandes de devis ou des questions posées, ni leur conformité à la loi,

- l’adéquation des prestations proposées par les professionnels avec leur compétence,

- la qualification de ces professionnels,

- la fiabilité, la licéité ou l’exactitude de toutes les informations relatives aux demandes de devis, aux prestations fournies par les professionnels ou à l’identification des membres,

- la solvabilité desdits membres …

VIII - Différends – règlement de litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et ceci, quel que soit le lieu d’utilisation de ce site.

En cas de différends avec l’éditeur, et sauf issue transactionnelle, ceux-ci seront portés devant les tribunaux compétents de PERPIGNAN, y compris en cas de référé.

En cas de différends entre membres, et sauf dispositions d’ordre public, ceux-ci seront invités à contacter l’éditeur, via le service clients, en vue de rechercher un règlement amiable sans pour autant que cela ne suspende les délais ouverts pour intenter une action judiciaire.

Enfin, il est précisé que même si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire tous leurs effets.

IX - Contenu de sites internet liés - Liens

L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites accessibles au moyen de liens hypertextes présents sur le présent site et ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de sites web liés. De la même façon, sa responsabilité ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux Lois en vigueur.

X - Dispositions relatives aux droits des consommateurs

Le service clientèle de l’éditeur est accessible, par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@cherchecomptable.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur.

Par ailleurs, il est précisé que les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L 121-20-2 du code de la consommation. A ce titre, les consommateurs sont informés et acceptent ne pouvoir prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, hors les cas expressément définis aux présentes conditions générales.

XI - Lettre d’information (newsletter) de l’éditeur

En s’inscrivant sur le formulaire prévu à cet effet ou en devenant membre, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qui peut librement évoluée, une lettre d’information (newsletter) pouvant comporter des informations liées à son activité.

Par ce moyen, l’utilisateur accepte aussi de recevoir les offres commerciales de l’éditeur ou de ses partenaires pour des services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de cette newsletter en cliquant sur le lien présent, à cet effet, dans chacune de ces newsletters.

XII - Engagement d’évaluer les professionnels

Les clients, en acceptant les présentes conditions générales, s’engagent à donner leur avis sur le(s) professionnel(s) consulté(s).

De la même façon, les internautes peuvent remercier les professionnels pour les contenus qu’ils déposent (réponses ou articles).

Ces notes, remerciements et commentaires ont pour unique objectif d’orienter les autres utilisateurs dans leur recherche du professionnel « idéal ». Ainsi doivent-ils être écrits en Français et rapporter, aussi fidèlement que possible, la qualité de la prestation fournie.

Néanmoins, et dans un souci de maintenir une approche critique mais mesurée, les auteurs sont préalablement informés que ces commentaires seront validés par l’éditeur avant toute publication. Il est donc expressément convenu que ces contributions soient susceptibles de ne jamais être publiées sur le site sans que cela puisse constituer un quelconque dommage pour le membre qui renonce, par la présente acceptation de ces conditions générales, à toute demande et toute possibilité d’indemnité.

Parallèlement, en cas de publication, les auteurs de ces évaluations renoncent à leurs droits sur le contenu de ces commentaires au profit de l’éditeur du site. Cette renonciation vaut pour toute diffusion, toute utilisation et tout support. Ainsi, autorisent-ils l’éditeur à publier, de façon anonyme, les observations en question sur le présent site, sur les newsletters de ce site et/ou sur les sites de tous ses partenaires.

XIII - Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

En application de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) sont obligatoires pour l’inscription sur le présent site. Elles feront, à ce titre, l’objet de traitements informatisés eux-mêmes déclarés préalablement à la CNIL sous le numéro 1546216.

Ainsi, ces données pourront être utilisées par l’éditeur pour la mise en place, la gestion et le développement des services proposés par lui, par les prestataires auxquels l’éditeur est contractuellement lié pour l’exécution de ces services ainsi que par les partenaires commerciaux de l’éditeur. Par ailleurs, il est aussi précisé que ces données pourront être utilisées conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

A tout moment, l’utilisateur peut s’opposer à cette communication et dispose d’un droit d’accès et de rectification de toute information le concernant en écrivant à l’éditeur par courrier postal ou par email à l’adresse suivante : contact@cherchecomptable.fr.

XIV - Collecte des Cookies

Afin de mieux cerner, analyser et faciliter la navigation des internautes sur le présent site, l’éditeur pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique des utilisateurs. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (les pages visitées, les rubriques consultées, les dates …) et relatives aux éventuelles données saisies (email, mot de passe …). En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter les adresses IP (Internet Protocol) des utilisateurs du site.

Par ailleurs, il est précisé que même si l’éditeur conserve ces informations strictement confidentielles, il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il se réserve seulement le droit de communiquer des analyses statistiques globales (comme le nombre de pages visitées, le nombre de clics sur des bannières publicitaires …).

XV - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

L’éditeur s’engage à ce que les services proposés soit disponibles à compter de la validation de l’inscription du client ou du professionnel. L’accès à ces services peut se faire à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7. Cependant, en cas de force majeur ou en cas de contingence technique (panne, maintenance du site ou maintenance du serveur) les utilisateurs sont informés et acceptent expressément que ces interruptions ne donnent lieu à aucune poursuite, ni à aucune indemnité.

XVI - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments composant le présent site appartient à la société éditrice. Toute copie de logos, de textes, d’images ou de vidéos (sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Ainsi, tout internaute qui s’en rendrait coupable est informé qu’il s’expose à des poursuites intentées par l’éditeur ou son mandataire.

En outre, si cet internaute est aussi membre du présent site, l’éditeur se réserve le droit de supprimer son compte sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive de dommage.

Enfin, il est rappelé que ce site et son principe ont fait l'objet d'un brevet déposé à l'INPI sous le numéro 11 02282.

XVII - Acceptation et mises à jour des Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent, obligatoirement, à tous les utilisateurs du présent site qui reconnaissent expressément les avoir lues et acceptées lors de la création de tout compte et avant toute transaction.

Par ailleurs, les membres sont informés que :

- ces conditions générales peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis, par l’éditeur du site ou son mandataire.

- les conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de la commande ou de la connexion sur le présent site.

- l’éditeur conserve toutes les anciennes conditions générales et s’engage à les faire parvenir à tout utilisateur qui en formulerait la demande.

 

CGC - Version 141217-3