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MessagePosté: 05 Déc 2017, 01:30 
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Bonjour,

J'espère que l'équipe se porte bien !

Je vous expose ma situation :
J'exerce mon activité Profession libérale (Conseil, Gestion d'affaires) en microentreprise.

J'ai plusieurs clients que je facture mais un, celui qui représente plus de 60% de mon CA, m'a établi une convention de prestations de services. Je n'ai pas établi de devis.

Cette convention valable 10 mois, stipule que je suis rémunérée d'un montant forfaitaire de x€, revu en cas de baisse/hausse d'activité et établissement d'un avenant.

Je suis tenue de gérer le développement de plusieurs secteurs géographiques et de faire des comptes-rendus mensuels entre autres obligations.

Cela ne m'a pas vraiment fait réagir sauf que là, mon client souhaite établir un avenant pour m'ôter des secteurs à développer pour les confier à un autre microentrepreneur et, par conséquent, revoir ma rémunération à la baisse.

Or, je m'occupe très bien des secteurs existants, il n'y a pas besoin d'une seconde personne pour la charge de travail.

J'ai bien l'impression d'un lien de subordination et je n'ai pas envie de me voir réduire ma rémunération alors que je me suis engagée avec ce client.

Quel est votre avis ?
Quelles conséquences si je refuse de signer l'avenant ?
Suis-je en droit demander une requalification en contrat de travail ?

Merci pour vos lumières et pour votre temps !
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L’auteur Dara_33 a été remercié par : 3
Anonymous (12 Déc 2017, 04:37)
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MessagePosté: 14 Déc 2017, 07:14 
Posez toutes vos questions à un Expert-comptable : CHEKROUN Hervé, Expert-comptable à LE SOLER, vous conseille sur cherchecomptable.fr
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Bonjour Dara,

Pour répondre à votre question, il faut traiter celle de la requalification d’une activité exercée en sous-traitance, en contrat de travail salarié.

Ce risque concerne de plus en plus d’auto-entrepreneurs et « d’indépendants » qui s’installent à la demande d’entreprises voulant de la souplesse, de la simplicité administrative et des coûts nets de « charges ». Ils sont alors, officiellement, des sous-traitants pour ces entreprises.

Le problème est de savoir si la convention qui lie les deux parties entre effectivement dans le cadre d’un accord de sous-traitance et ne cache pas, en réalité, un contrat de travail déguisé.

Cette subtilité, souvent délicate à apprécier, sera lourde de conséquences pour le donneur d’ordre qui apparaitrait comme un employeur ayant dissimulé, voire «  maquillé » ses engagements.
 

Quels sont les textes qui valident le statut de sous-traitant ?


Le code du Travail, dans son article L.8221-6 indique les cas dans lesquels un entrepreneur inscrit par exemple au registre des métiers, au registre du commerce … peut se voir reconnu comme ayant, en réalité, le statut de salarié.
 

Quelles sont les caractéristiques des deux statuts ?


Le salarié est titulaire d’un contrat de travail. Il est, par conséquent, dans une relation de subordination sur le plan juridique et sur le plan économique. Cela signifie :
 
  • qu’il est dans une situation de dépendance hiérarchique,
  • qu’il reçoit des ordres,
  • qu’il est contrôlé en permanence,
  • qu’il peut être sanctionné pour fautes professionnelles.

Au contraire, le sous-traitant indépendant :
 
  • reste libre dans son organisation,
  • reste indépendant dans ses horaires de travail,
  • établit des factures à son donneur d’ordre, après accord, devis ou convention de sous-traitance.
 

Mais quels sont les critères pour qualifier ce lien ?


La jurisprudence vient nous fournir ces critères à l’occasion de litiges entre donneur d’ordre et sous-traitants :
 
  • l’absence d’autonomie dans l’accomplissement des tâches confiées,
  • l’impossibilité de négocier sa rémunération, sauf convention ou accord mutuel,
  • le respect des obligations relatives à des horaires de travail,
  • l’observation des contraintes particulières, des contrôles ou des directives de la part du donneur d’ordre.
 

Qui peut requalifier un contrat de sous-traitance ?


Tous les points ci-dessus sont appréciés par les juges du Pénal et les Contrôleurs de la Sécurité Sociale pour requalifier les relations entre ce dernier et son sous-traitant.

De plus, la Cour de Cassation, dans un Arrêt devenu célèbre en date du 24 mai 2016, a affiné sa jurisprudence en matière de travail dissimulé.
 

Quelles Conséquences  après une requalification ?


La loi a prévu de lourdes sanctions dans ce cas. Considéré « comme travail dissimulé » par le donneur d’ordre, le juge peut attribuer une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat.

De plus, le donneur d’ordre risque des redressements de l’URSSAF et des amendes pénales selon la gravité appréciée par le juge pénal (les sanctions peuvent aller jusqu’à trois années de prison).
 

Comment les entreprises peuvent se prémunir contre ce risque ?


L’Article L311-11 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe du rescrit social dans le cadre de la sous-traitance. Cette procédure permet, à toute personne physique, d’exposer ses conditions de travail afin de valider son statut de sous-traitants, si elle a un doute.

Dans ce cas, elle indique précisément les relations qu’elle entretient avec son donneur d'ordre en toute clarté et loyauté. Si une réponse négative du Contrôleur de  la Sécurité Sociale n’est pas reçue dans les deux mois, le statut de sous-traitance est validé.

Il est recommandé à toutes les entreprises faisant appel à des sous-traitants (dotées, le plus souvent, du statut d’Auto-entreprise) d’utiliser cette procédure du rescrit social pour se mettre à l’abri de toute requalification. Dans ce cas, l’appui de leur expert-comptable est recommandé afin d’exposer clairement tous les aspects de ces conventions.

Dans votre cas, Chère Dara, nous vous conseillons fortement de consulter un avocat et/ou un expert-comptable avant de vous lancer dans une procédure qui peut être longue, couteuse et à l’issue aléatoire.

Bon courage à vous ...

 
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