AccueilMa déclaration d'impôts 2012Dépôt déclaration d'impot hors délai

IMPOTS - Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration de revenus en dehors des délais ?

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à Le soler
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C'est l'article 1728 du Code Général des Impôts qui fixe les conséquences fiscales d'un retard ou d'un défaut dans le dépôt d'une déclaration fiscale.
Cet article prévoit qu'en cas de dépôt tardif d'une déclaration servant au calcul de l'impôt, le contribuable encourt une majoration de 10 %.
Cette majoration est portée à :
- 40 % si aucune déclaration n'est fournie dans les 30 jours qui suivent la première mise en demeure,
- 80 % en cas d'activité occulte (c'est-à-dire dissumulée à l'administration fiscale).
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Toutes les précisions concernant le dépôt de votre déclaration d'impôt hors délais :

Ces majorations sont-elles les seules sanctions d'un dépôt tardif ?

Non !
Le contribuable qui dépose tardivement sa déclaration d'impôt devra aussi payer un intérêt de retard de 0,40 % par mois.
Cet intérêt est calculé à partir du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée.

Et si le calcul de mon impôt est nul ?

Dans ce cas, vous n'encourez aucune sanction financière liée à ces majorations et pénalités. Sachez, cependant, que l'administration étudiera plus particulièrement les déclarations déposées hors délais que les autres ...

Si je ne reçois ma déclaration à mon domicile, est-ce un argument suffisant pour ne pas la remplir dans les délais ?

NON ! Dans l'hypothèse ou vous n'avez pas reçu votre déclaration préremplie, vous devez demander un exemplaire vierge au Centre Des Impôts, à votre mairie, ou la télécharger sur le site de l'administration fiscale à cette adresse : Télécharger ma déclaration.
Cette déclaration porte un numéro de référence (le cerfa) 2042. Dans ce cas, vous devrez la retourner par courrier avant le 30 Mai 2014.

Je n'ai toujours pas reçu ma déclaration d'impôt à mon domicile, est-ce normal ?

L'administration envoit les premières déclarations à partir du lundi 14 Avril 2014.
Si vous n'avez toujours rien reçu d'ici le 15 Mai, nous vous conseillons de contacter votre Service des Impôts le plus proche ...

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