L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL


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Pour encourager la création d'entreprises nouvelles, le gouvernement a mis au point, à compter du 1er janvier 2011, un nouveau système appelé Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée : EIRL.
 

Une limitation de responsabilité ?

 Quels sont les avantages de l'EIRL ?

Si vous désirez vous lancer dans "les affaires" sans engager tous vos biens ou si vous voulez limiter votre engagement financier aux seuls biens nécessaires à votre activité, alors, l'EIRL est peut-être la bonne solution.
 

Comment procéder ?

Il vous suffit d'établir une déclaration d'affectation de biens destinée à la garantie des créanciers.
 

La déclaration d'affectation des biens :

Qui peut établir cette déclaration d'affectation ?

Si les biens ont une valeur inférieure à 30.000 € :

Si chaque élément affecté a une valeur inférieure à 30.000 €, vous pouvez, vous-même, établir cette déclaration.

Ce peut-être un droit au bail commercial, une marque, un véhicule professionnel ...
 

Et si les biens ont une valeur supérieure à 30.000 € :

Dans ce cas vous devrez faire intervenir un tiers qui attestera de la valeur que vous attribuez à ces biens.
 

L'attestation pour les biens d'une valeur supérieure à 30.000 € :

Qui peut attester de la valeur de ces biens ?

La loi indique que l'attestant peut être un Commissaire aux comptes, un Expert-comptable, un Centre de gestion agréé (pour un commerçant/artisan) ou une association agrée pour un professionnel libéral.
 

Où doit-être déposée cette Attestation ?

Cette attestation doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises afin que les tiers puissent en être informés.
Généralement cette déclaration est déposée lors de la demande d'inscription en qualité de créateur d'entreprise, mais la loi permet de la déposer en cours d'activité.
Toutefois, ATTENTION, car les créanciers lésés pourraient faire annuler celle-ci au cas où ils estimeraient que ce dépôt est frauduleux (s'il intervenait, par exemple, dans les six mois d'un dépôt de bilan).
 

L'attestation pour les biens immobiliers :

Comme vous devez vous en douter, tout ce qui touche à l'immobilier est du ressort des notaires.
Donc, là encore, vous devrez faire intervenir l'un d'eux pour obtenir confirmation de l'évaluation du bien professionnel, ou mixte, que vous souhaitez affecter à la garantie de vos créanciers.
Le notaire fixera la valeur de la partie professionnelle avec la désignation précise des lots et il vous remettra un rapport d'expertise qu'il vous faudra déposer au Centre des Formalités des Entreprises.
 

Quel est le coût de ces expertises ?

Selon la difficulté d'évaluation, les expertises notariées sont de l'ordre de 600 €, tandis que les autres de nature commerciales, facturées au temps passé, sont légèrement inférieures d'autant que cette mission avec votre Expert-comptable n'est, peut-être, qu'un complément à sa mission permanente (déclarations de TVA, bilan, impôt sur le revenu ...).
 

Déclaration d'affectation contre Déclaration d'insaisissabilité :

Un premier rappel pour ceux qui ne nous suivraient pas totalement : la Déclaration d'Affectation concerne l'EIRL alors que la déclaration d'insaisissabilité concerne l'EI.

Comme nous l'avons indiqué dans notre article sur l'Entreprise Individuelle, la loi avait tenté de favoriser les créateurs d'entreprises en assurant la protection de leurs biens non affectés à leur profession.
Dans cet article, nous avons aussi évoqué la possibilité, lors du lancement de votre affaire, d'établir une déclaration d'insaisissabilité qui précise les biens que vous souhaitez exclure du gage des créanciers.

A l'inverse, la déclaration d'affectation de l'EIRL, précise les biens potentiellement saisissables.
Vous l'avez donc compris, la première protection (la déclaration d'insaisissabilité de l'EI) a l'inconvénient majeur de figer les biens personnels ou de vous obliger à des inscriptions modificatives fréquentes (génératrices de procédure et de charges).
 

La déclaration d'affectation en cas de dettes fiscales :

Ce dernier point est important lorsque l'on parle de protection du chef d'entreprise et de ses biens.

En effet, dans le cas ou vos biens affectés à la garantie professionnelle seraient insuffisants pour régler votre TVA ou vos autres impôts, vos biens privés, même appartenant à la communauté de votre couple seraient saisissables.

Pour quelles raisons ?

Tout simplement, parce que, pour le fisc, il y a toujours le principe de responsabilité solidaire et illimitée.
Autrement dit, la déclaration d'affectation est partiellement inefficace.
 

Les choix fiscaux de l'EIRL

Le régime normal :

Si vous ne formulez aucune option, vous serez imposé dans les mêmes conditions qu'une Entreprise Individuelle. Cela signifie que vous serez taxé en tant que :
- Bénéfice Industriel et Commercial (BIC)si vous êtes commerçant ou artisan,
- Bénéfice Non Commercial (BNC) si vous exercez une profession libérale.

De la même façon, votre bénéfice ou votre déficit professionnel sera ajouté ou retranché aux autres revenus de votre foyer fiscal. Cela peut donc constituer un avantage si votre EIRL est déficitaire et si, la même année, vous déclarez d'autres revenus au sein de votre foyer (salaire, revenus fonciers ...).
 

Peut-on exercer en EIRL tout en étant Auto-Entrepreneur ?

Effectivement, vous pouvez être en Auto-Entreprise et en EIRL au régime normal. Dans ce cas, on parle d'Auto Entreprise à Responsabilité Limitée : A.E.R.L.

Attention, cependant car le cumul EIRL Auto Entreprise à deux conséquences :
- votre AERL aura les mêmes limitations de Chiffre d'Affaires que l'auto-entreprise (82.200 € par an pour les commerçants et 32.900 € par an pour les artisans et les professions libérales),
- vous ne pourrez plus opter pour l'Impôt sur les Sociétés. En effet, cette option est réservée aux EIRL qui ne sont pas des auto-entrepreneurs.

L'option pour l'impôt sur les sociétés en EIRL :

C'est un des points fondamentaux de l'EIRL : vous allez pouvoir opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés.
 

Comment opter pour l'IS ?

Cette option se déroule en deux temps :
- vous déposer votre demande auprès de votre inspecteur des impôts,
- en réponse, votre Centre Des Impôts vous adresse une attestation pour confirmer l'enregistrement de votre option.
 

Pourquoi opter pour l'I.S. ?

Généralement, on opte pour l'Impôt sur les Sociétés lorsque l'on est, à titre personnel, fortement imposable.

En effet, cette option va vous permettre de ramener le taux d'imposition sur vos bénéfices à 15% ( jusqu'à 38.120 € de bénéfice) ou à 33.33 % (au delà de 38.120 €).

Cependant, cette imposition forfaitaire concerne votre entreprise uniquement.
En d'autres termes, tant que vous ne prélevez pas ce bénéfice (dividendes), il n'y aura pas d'autres imposition. Mais si vous prélevez une partie du bénéfice, alors, vous déclencherez, en plus, un imposition personnelle sur ces prélèvements.

Mais ATTENTION, vous n'aurez pas le droit à l'erreur car cette option est irrévocable.
 

Comment comparer IR et IS ?

Certains chefs d'entreprise décident de ne pas prendre de dividendes sur les bénéfices (pour ne pas majorer votre impôt personnel).
Ils comparent alors les deux statuts (IR / IS) en s'imaginant échapper à ce supplément d'impôts.
Ne faites pas la même erreur : n'oubliez pas que les réserves de leur entreprise seront, un jour ou l'autre, taxées en temps que plus-values (lors de la cessation ou lors de la cession de leur entreprise) ...
 

Les aspects sociaux de l'E.I.R.L.

Le chef d'entreprise relève du statut des travailleurs non salariés (TNS) :

Comme dans toutes les entreprises individuelles, votre régime d'assurances sociales est celui des Travailleurs Non Salariés ( T.N.S. ).
Pour les commerçants et artisans, il couvre aussi bien les allocations familiales, la maladie que la retraite.
Il est reconnu comme étant moins protecteur que le "régime général" des salariés et surtout que celui des cadres.
Pour les professions libérales, elles ont des caisses de retraite spécifiques : CIPAV, CAVEC, Camulrac ... avec des taux de cotisations et des prestations différentes.

Qui gère le régime T.N.S.? 

Le régime social des T.N.S. est géré par un organisme autre que l'URSSAF, qui se nomme "le Régime Social des Indépendants" ou R.S.I.

Comment se calculent les cotisations pour les EIRL à l'IR ?

Si l'EIRL est à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice net réalisé, même si ce bénéfice n'est pas prélevé. C'est le même principe que pour les E.I.

Comment se calculent les cotisations pour les EIRL à l'IS ?

Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant qui est soumise à cotisations.
De plus, s'il s'est versé un dividende, il devra cotiser, en plus, sur la part des dividendes qui excède 10% de la valeur du "patrimoine affecté" (ou 10% du bénéfice net si celui-ci est supérieur au patrimoine affecté).
Cela peut paraitre assez compliqué, raison pour laquelle le recours à un professionnel est recommandé.

Quelles sont les taux de ces cotisations ?

Pour les commerçants et les artisans, ces cotisations représentent 46% environ des revenus imposables.
 

Les écritures comptables de l'EIRL

La loi impose l'enregistrement comptable du patrimoine affecté à l'actif du bilan.

Donc prenons un exemple, supposons que Monsieur X crée une EIRL. Il décide d'affecter les biens suivants:

- Un droit au bail évalué à 5.000 €
- Un véhicule commercial pour 10.000 €
- Un apport de fonds de 2.000 €

Ces éléments doivent apparaître à l'actif (au débit), tandis que leur total (17.000 €) sera porté au passif (au crédit) sur le compte de l'exploitant (108000).

Les écritures suivantes seront donc passées :
 

 

Date Compte Libellé Débit Crédit
--/--/-- 206000 Droit au bail 5.000,00  
--/--/-- 218200 Véhicule X 10.000,00  
--/--/-- 512000 Apport en banque 2.000,00  
--/--/-- 108000 Patrimoine affecté   17.000,00

 


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