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 Sujet du message: TVA Applicable ou pas ?
MessagePosté: 21 Déc 2017, 13:01 
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Bonjour Madame, Monsieur,

Je voudrais savoir dans quel cas devons-nous payer et collecter la TVA ?

En effet, il s'agit ici de cas spécifiques d'activités internationales.

Je précise que mon entreprise et moi-même sommes situés en France.

Voici mes questions :
 
  1. Je vends des articles, uniquement, à des américains via un site. J'achète et fais livrer ces articles, directement, depuis le site d'un fournisseur américain. Je n'interviens que comme société intermédiaire. La marchandise ne sort pas du territoire. Dois-je payer ou collecter la TVA ?
  2. Si je vends ces mêmes articles à des pays hors UE (exemple : Australie) et que "j'achète" toujours ces articles au fournisseur américain qui les livre directement en Australie. Dois-je payer ou collecter une TVA dans ce cas ?

Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,

Frédéric B.
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 Sujet du message: Re: TVA Applicable ou pas ?
MessagePosté: 04 Jan 2018, 11:13 
Posez toutes vos questions à un Expert-comptable : CHEKROUN Hervé, Expert-comptable à LE SOLER, vous conseille sur cherchecomptable.fr
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Bonjour Frédéric,

Vous posez la question de l’assujettissement à la TVA et de sa territorialité pour les intermédiaires professionnels.

Pour vous répondre, il faut se référer aux dispositions des articles 256, 256 bis, 262 et 263 du Code Général des Impôts. Vous trouverez, aussi, des précisions dans les Bulletins Officiels des Impôts concernant :
 
De l'analyse de ces textes fiscaux, il ressort que l'administration fiscale se positionne en 2 temps :
 
  1. le fisc classe les intermédiaires en 2 catégories,
  2. les impôts appliquent, pour chaque catégorie d'intermédiaire, un régime de TVA différent.
 

Les intermédiaires sont classés en 2 catégories


L'administration fiscale définit l'intermédiaire comme un prestataire qui agit pour le compte d'un acheteur ou d'un vendeur (le commettant). Cet intermédiaire fournit des biens ou des prestations qui ne lui appartiennent pas. La rémunération de cet intermédiaire est fixée dans un contrat qui doit aussi définir sa façon d'intervenir. Les impôts distinguent 2 possibilités :
 
  1. l'intermédiaire agit pour le compte de son client (on dit qu'il est "transparent"),
  2. l'intermédiaire agit en son nom (on dit qu'il est "non-transparent"),
 

Les intermédiaires "transparents"


Un intermédiaire transparent apparaît toujours comme agissant pour le compte de son donneur d'ordre. Il agit plus, dans ce contexte, comme une sorte de "courtier".
 

Les intermédiaires non transparents


Dans ce cas, l'intermédiaire agit en son nom propre ou au nom de sa société.
 

Le régime de TVA est différent pour chaque catégorie

 

Exonération de TVA pour les intermédiaires transparents


Les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autres entreprises sont exonérés de TVA lorsqu'ils réalisent des opérations définies à l'Article 262 du CGI.
 

Non exonération automatique pour les intermédiaires non transparents.


Pour les intermédiaires qui agissent en leur nom propre, il n'y a pas d'exonération automatique de TVA. Il faut, dans ce cas, regarder si la prestation, elle-même, peut être exonérée.
 

Les exonérations de TVA dans les échanges internationaux


La définition des échanges internationaux est assez bien définie dans le Bulletin Officiel des Impôts (les règles générales de territorialité pour la TVA).

Il en ressort que les possibilités d'exonération dépendent du respect de l'application de plusieurs critères :
 
  1. le type de prestation,
  2. les types d'entreprises cocontractantes,
  3. les lieux d'implantation des différents professionnels intervenants,
  4. le lieu de la prestation,
  5. la présence des mentions obligatoires sur les factures du prestataire.
 

La procédure du rescrit pour sécuriser une exonération


Dans votre cas, il semble bien que vous remplissiez les principales obligations définies par les impôts pour bénéficier de l'exonération de la TVA.

Cependant, je ne saurais trop vous conseiller de valider définitivement la position de l'administration en utilisant la procédure du rescrit. En effet, cette procédure vous permettra d’exposer, en lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Faute d’une réponse dans le délai de 3 mois, votre exonération sera ratifiée.

N'hésitez pas à revenir vers nous ou à déposer une demande de devis pour la prise en charge de votre comptabilité.

Bien Cordialement



 
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 Sujet du message: Re: TVA Applicable ou pas ?
MessagePosté: 04 Jan 2018, 12:23 
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Bonjour Monsieur,

Merci beaucoup pour votre aide concernant ma question. 
Je vais regarder tous ces liens et reviens vers vous par la suite.

Cordialement,
Frédéric

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L’auteur Alexandre_91 a été remercié par : 12
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