Quel est le meilleur statut pour créer son entreprise ?


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CHEKROUN H.
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Le meilleur statut pour créer une entreprise dépend de multiples critères :
 
  • Le Chiffre d’Affaires envisagé,
  • Le bénéfice espéré,
  • Le coût de fonctionnement supportable,
  • Le niveau de protection désiré,
  • Le degré de risque accepté.

De plus, très souvent, le chef d'entreprise veut rester "seul maitre à bord".

Ce contexte de parfaite maîtrise est facilement compréhensible. Pourtant, il va limiter le choix du futur chef d'entreprise aux 4 régimes juridiques suivants :
 
  1. La SASU,
  2. L’Auto Entreprise,
  3. L’EIRL,
  4. L’EURL.
 

La SASU, le meilleur statut ?


La SASU est le statut idéal si vous pensez que votre entreprise aura les caractéristiques suivantes :
 
  • une croissance forte mais aléatoire,
  • un risque important pour le chef d'entreprise,
  • un bénéfice supérieur au besoin du dirigeant,
  • une activité qui perdurera au moins pendant 3 ans.

Ces 4 critères sont conditionnés par :
   

Les avantages de la SASU


meilleur statutEn effet, les avantages du régime juridique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont multiples. Parmi ces avantages, je retiendrai les caractéristiques suivantes :
 
  • Vous ne serez pas limité dans la croissance de votre entreprise par un plafond de recettes ou de résultats.
  • Vous bénéficierez, en tant que Président et unique actionnaire, des avantages sociaux des salariés-cadres (régime général de la sécurité sociale, régime de retraite cadre ...).
  • Vous pourrez, chaque année, arbitrer entre un salaire et des dividendes.
  • Vos engagements et les risques générés par votre activité professionnelle seront limités au montant du capital apporté à votre SASU.
 

Les inconvénients de la SASU


Mais ce statut comporte, aussi, quelques inconvénients :
 
  • Des frais de constitution importants (la rédaction et l'enregistrement des statuts).
  • Un coût supplémentaire pour la tenue de la comptabilité.
  • Des dépenses annuelles pour les formalités juridiques et de dépôt au greffe.
  • Des honoraires et des droits en cas de dissolution puis radiation de la SASU.

Si vous souhaitez avoir une idée précise de ce surcoût, n'hésitez pas à déposer une demande de devis pour votre comptabilité. Vous pourrez comparer parmi plus de 150 experts-comptables inscrits sur notre plateforme ...
 

L’Auto Entreprise, le régime idéal pour démarrer ?


Le régime de l’Auto Entreprise a beaucoup de succès. Cependant, il ne s'adapte pas à la totalité des créations d'entreprise. En effet, ce statut convient pour le démarrage d'une activité professionnelle si cette entreprise remplit la plupart des critères suivants :
 
  • le Chiffre d'Affaires est assez modeste,
  • les frais et les investissements sont peu importants,
  • les clients sont des particuliers ou des professionnels qui ne déduisent pas la TVA,
  • le chef d'entreprise n'a pas besoin de faire de crédit pour financer cette activité (activité autofinancée),
  • l'embauche d'un salarié n'est pas prévue,
  • il s'agit d'un test ou d'une activité "légère" sans risques financiers,
  • le stock est peu important et le coefficient de marge brute est élevé.

Ces caractéristiques s'expliquent par :
   

Les avantages de l'Auto Entreprise


Les avantages de l'auto entreprise sont nombreux. Ils expliquent son succès et son développement chez les jeunes créateurs. Parmi ces avantages, je retiendrai ceux-ci :
 
  • La simplicité. Une activité exercée avec ce statut nécessite très peu de connaissances (comptabilité, gestion ...).
  • Le coût. Les frais de fonctionnement peuvent être réduits au minimum (pas d'honoraires comptables).
  • L'exonération de la TVA. Cette exonération vous permet d'éviter la collecte, la gestion et le reversement de cette taxe ...
 

Les inconvénients de l'Auto Entreprise


Les inconvénients de l'auto entreprise ne sont pas négligeables. Les principaux désavantages que je retiendrai sont les suivants :
 
  • Le calcul automatique du bénéfice. Ce calcul automatique du bénéfice présente un avantage en termes de simplicité. Cependant, ces abattements peuvent se révéler économiquement dangereux s'ils génèrent un bénéfice imposable largement supérieur au bénéfice réalisé.
  • L’absence de limitation de responsabilité. Sans autres formalités, le chef d'entreprise est engagé sur ses biens professionnels et personnels.
  • La médiocre couverture sociale. Le dirigeant d'une Auto Entreprise dépend du Régime Social des travailleurs Indépendants (RSI).
  • Le plafonnement des recettes. En effet, pour rester dans les limites de ce statut, le chef d'entreprise aura naturellement tendance à limiter le développement de son activité professionnelle.
 

L’EIRL, le meilleur choix intermédiaire ?


Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet, comme son nom l’indique, de réduire les risques. Il est tout particulièrement conseillé lorsque :
 
  • le dirigeant souhaite diminuer les risques de saisie sur son patrimoine personnel,
  • en conservant la souplesse de l'entreprise individuelle,
  • sans surcoût trop important,

Le passage à l'EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d'affectation du patrimoine (Article 526-6 du code de commerce). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les entreprises individuelles, y compris les Auto Entreprises. Dans ce cas, on parle d'Auto Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL). Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l'on "affecte" aux créanciers professionnels.

Cependant, comme pour toutes les options, celle-ci doit se faire en tenant compte :
   

Les avantages de l'EIRL


Les avantages de l'EIRL sont, principalement, les suivants :
 
  • Une protection du patrimoine personnel à l'égard des créanciers professionnels. De cette façon, les créanciers professionnels ne peuvent poursuivre que sur les biens professionnels mentionnés dans la déclaration d'affectation.
  • Un formalisme allégé. Depuis la loi Sapin 2, le recours à un Expert-comptable n'est même plus indispensable si l'on a déjà établi un bilan. Le dépôt de la déclaration d'affectation génère la création de l'EIRL.
  • Un coût modeste. S'il y a un bien immobilier, les frais notariaux sont limités à 139.93 euros. Sans bien immobilier, les frais vont de 0 euros (si l'option se fait à la création) à 56.16 euros (si vous êtes commerçant).
  • Une option activable à tout moment. L'option pour cette EIRL (ou cette EARL) peut être réalisée après la création de l'entreprise.
 

Les inconvénients de l'EIRL


Les principaux inconvénients sont les suivants :
 
  • La protection du patrimoine personnel ne s'applique qu'à certaines dettes. Ainsi les dettes nées antérieurement à la déclaration d'affectation ne sont pas concernées.
  • Certains créanciers peuvent demander des garanties qui vont rendre inefficace cette "Responsabilité Limitée".
  • Le statut reste celui de l'entrepreneur individuel. En optant pour une EIRL, vous ne "basculerez" pas en société. Le régime social et fiscal restera celui du Travailleur Non Salarié (RSI, IR ...).
 

L’EURL, la société adaptable ?


L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est souvent assimilée à une sorte de "couteau suisse" des formes juridiques. En effet, l'EURL s'adapte à beaucoup de situations.

Je la recommande dans les cas suivants :
 
  • le chef d'entreprise possède un patrimoine,
  • il souhaite diriger seul,
  • l'activité a de grandes chances de durer quelques années,
  • le bénéfice réalisé peut fluctuer.

Ces recommandations sont tirées :  

Les avantages de l'EURL


Les avantages de l'EURL sont nombreux. Je retiendrai ceux-ci :
 
  • Le patrimoine privé est protégé. Là encore, il s'agit d'une protection "raisonnable". Elle peut être contournée si les créanciers demandent des garanties (caution, hypothèque ...).
  • Le dirigeant gère seul. Il n’a pas de compte à rendre à des associés.
  • L'option pour l'Impôt sur les Sociétés est possible. Cette option IS est activable à tout moment. Elle permet de faire bénéficier, le gérant, du régime des dividendes.
  • La transformation en SARL est facile. Cette transformation s'opère, simplement, dès que le gérant souhaite ouvrir son capital à d'autres associés ...
 

Les inconvénients de l'EURL


Les inconvénients sont, à mon avis, peu nombreux. Ils tiennent essentiellement au coût. En effet, parmi les désavantages, on peut compter :
  • Le coût de constitution. Comme pour toute société, il y a le coût induit par la rédaction des statuts, l'enregistrement ...
  • L’obligation de tenir une comptabilité. Là encore, le passage par un expert-comptable semble "obligatoire". A vous de comparer les honoraires.
  • Le régime social reste celui du Travailleur Non Salarié. Le gérant cotise donc au RSI ...



Au bout du compte, on réalise qu'il n'y a pas de "meilleur statut". Par contre, il y a le statut qui vous correspond. Celui qui répondra à vos besoins, à vos critères, à vos priorités (tranquillité, souplesse, simplicité, économie ...).

Le choix de la structure doit s'adapter au chef d'entreprise et non l'inverse ...

Alors, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous accompagner.

 


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