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MessagePosté: 12 Fév 2018, 11:02 
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Bonjour,

Je cherche une solution pour permettre au gérant d'avoir un minimum de revenu et là, visiblement avec les charges sociales ça ne va pas être possible, surtout pour un si petit salaire.

La société ne va pas supporter bien longtemps, alors que nous sommes récemment ouverts.

Je pensais donc à une autre solution : serait-il envisageable que le gérant s'octroie des indemnités kilométriques, avec une fiche de paie à 0 pour le moment ?

Sachant qu'il utilise notre véhicule personnel, mais que ce dernier est à mon nom et que nous se sommes pas mariés mais juste en concubinage et que nous sommes associés à parts égales ?

Faut il impérativement que la voiture soit à son nom ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.
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L’auteur Gcr_77 a été remercié par : 15
Anonymous (16 Mai 2018, 23:30) et 12 autres utilisateurs
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MessagePosté: 14 Fév 2018, 08:16 
CHEKROUN Hervé Expert-comptable sur LE SOLER photo
 
CHEKROUN H.
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Bonjour,

Vous vous demandez s'il faut être propriétaire de son véhicule pour pouvoir bénéficier d'Indemnités Forfaitaires Kilométriques (IFK) ?

La réponse est : Non.

Le véhicule ne doit pas être obligatoirement au nom de la personne qui perçoit les IFK. C'est ce qui ressort d'un jugement rendu par la Cour d'Appel de Rennes (n°13/02376 du 23/34/2014). Notez cependant, qu'il ne s'agit que d'un arrêt de Cour d'Appel ...


De la même façon, aucun texte n’interdit de payer des indemnités kilométriques en l’absence de salaires. Cependant, s'agissant du gérant, il vaut mieux être prudent en établissant un acte, signé par tous les associés, pour préciser que cette situation est provisoire du fait du démarrage de l’entreprise.

Bien évidemment, vous devrez justifier du kilométrage réalisé à des fins professionnelles par le gérant.

De la même façon, vous devrez respecter le barème forfaitaire fourni par l'administration. Ce barème, publié le 24 Janvier 2018, est applicable en 2017.

Enfin, un dernier rappel : les frais de distance domicile-travail ne sont admis qu’une fois par jour (sauf justifications à rejoindre le domicile pour raison de santé, de garde d’une personne handicapée ...) et pour une distance de 40 Km maximum entre le domicile et le lieu de travail.

Bon courage à vous et n'hésitez pas à nous posez d'autres questions sociales.

 
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L’auteur CHEKROUN_Herve_66 a été remercié par : 13
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