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MessagePosté: 16 Mai 2017, 19:51 
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Bonsoir 

voici les données de mon cas :
on me propose un contrat de traduction en freelance 2.5 jours ( à  8 h par jour ) par semaine dans les locaux du client à Paris pour 1 an .Je vais donc facturer en HT en euros en fin de mois 4*20h à ce dernier.

Les indices de salariat déguisé ne sont pas très flagrants :

Je suis auto-entrepreneur (AE) et ai des contrats avec d'autres clients à distance pour les autres jours de la semaine. 
je prendrais des instructions ( et non des ordres) du client, mais je pense pouvoir organiser mon temps de travail et les modalités précises d'exercice ne sont par définies ( horaires de travail , ordinateur personnel ou du client..).
Le donneur d'ordre maison mère est en Belgique et la loi applicable en cas de litige est la loi Belge , le contrat étant rédigé suivant cette dernière.
le contrat mentionne une possibilité de rupture des 2 cotés avec 1 mois de prévis et détaille les cas de responsabilité de l AE  ( mauvaise éxécution de la traduction) pour réclamation de dommages par le client.

Je me demande donc quel est mon risque en tant qu'AE au niveau de l' URSSAF et du fisc Français et plus généralement les risque pénaux ou civils associés. J'ai bien sur déja consulté l'URSSAF qui a été très vague et peu explicite (m'ont mentionné les risques pour le donneur d'ordre que je connaissais déja).

Il y aurait 2 autres traducteurs freelance dans la société mais je ne sais s'ils sont à Paris ou Belgique.

Merci d'avance pour tout éclaircissement.


Cordialement
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L’auteur Francoise_75 a été remercié par : 22
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MessagePosté: 17 Mai 2017, 14:18 
Posez toutes vos questions à un Expert-comptable : CHEKROUN Hervé, Expert-comptable à LE SOLER, vous conseille sur cherchecomptable.fr
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Bonjour Françoise,
Votre question sur le risque de requalification en statut salarial est assez souvent posée par les petites entreprises qui peuvent sembler "économiquement" dépendantes de leur donneur d'ordre.
Dans ce contexte, les Auto-Entreprises sont particulièrement exposées à cette crainte de requalification.
Bien évidemment, chaque cas doit être analysé isolément. Cependant, des indices peuvent amener les administrations à considérer que vous remplissez les conditions de salarié déguisé. Ces indices peuvent être classés en 2 catégories :
  • l'organisation interne de votre entreprise,
  • l'organisation de votre entreprise avec ce client
 

Organisation interne :

Pour valider l'importance du risque, vous devrez vous poser les 4 questions suivantes :
  • Etes-vous à l'initiative de la création de votre entreprise ?
  • Avez-vous apporté un capital ou du matériel personnel lors de la création de cette entreprise ?
  • Facturez-vous d'autres clients ? Ces clients représentent-ils plus de 5 % de votre Chiffre d'Affaires ?
  • Organisez-vous, librement, vos temps d'intervention ?
 

Organisation avec votre client :

Là encore, je vous conseille de vous poser les 3 questions suivantes :
  • Etablissez-vous des devis pour chaque intervention ou groupe d'intervention ?
  • En cas de besoin complémentaire énoncé par votre client, établissez-vous un nouveau devis (ou facturez-vous au temps passé) ?
  • En cas de nécessité, pouvez-vous embaucher librement un salarié pour vous aider (ou travaillez-vous avec d'autres sous-traitants choisis par votre client) ?

Si vous répondez positivement à toutes ces questions, vous avez peu de crainte de requalification.

Pour conclure par votre cas particulier, et au vue de tout ce que vous exposez, le risque de requalification me semble peu important.

Maintenant, vous précisez que l'URSSAF ne vous a pas apporté de réponse précise. Dans ce cas, je vous conseille de poser votre question par écrit en détaillant votre situation : procédure de rescrit social. La réponse que vous recevrez engagera l'administration et vous protègera dans les limites des éléments exposés dans votre courrier (et des évolutions de la législation).

Bon courage à vous
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L’auteur CHEKROUN_Herve2_66 a été remercié par : 26
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MessagePosté: 17 Mai 2017, 15:48 
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Bonjour Mr Checkroun
merci pour votre réponse. J'ai besoin  SVP d'autres précisions suite à ma réponse à vos questions:

Organisation  interne  : oui à toutes les questions sauf que les autres clients facturés sont très peu nombreux ( 3 ou 4 sur l'année  2016 et pour des montants beaucoup plus faibles que le CA que je pourrais retirer de ce contrat "in house translator" si je le signe.( mon AE n' a été crée que fin 2015 )

Organisation du travail avec le client : je n'ai pas encore commencé car le contrat n'est pas signé mais je peux dire que 
 
  • Etablissez-vous des devis pour chaque intervention ou groupe d'intervention ? NON puisque je suis payée à l'heure quelle que soit le type de dcoument que mon demandera de traduire ...

  • En cas de besoin complémentaire énoncé par votre client, établissez-vous un nouveau devis (ou facturez-vous au temps passé) ? : devis NON . heures supplémentaires aux  8 h/ prévues seront facturées à l'heure avec un avenant au contrat je suppose ;

  • En cas de nécessité, pouvez-vous embaucher librement un salarié pour vous aider (ou travaillez-vous avec d'autres sous-traitants choisis par votre client) ? NON je serais seule 

  Même si mes réponses indiquent une possibilité de requalification en salarié déguisé : Quelles sont les conséquences pécuniaires pour moi ?  en termes de social ( paiement de charges salariales sur des salaires non touchés, retrocessions des honoraires touchés ..? ) de fiscal  ( IRPP plus élevé ? ) risque au civil ou pénal ? ( condamnation devant les tribunaux  belges et/ou Français ? ) .

Quel est l'impact de la juridiction imposée par le donneur d'ordre dans le contrat puisque qu'il est mentionné qu'il est de droit belge ?
Donc ce qui importe pour les litiges éventuels est t'-il le lieu d'établissement du prestataire ( moi en France ), le lieu de travail ( chez le client succursale à Paris) ou le lieu d'établissement du donneur d'ordre ( Belgique siège social ).? . Qui décide de la juridiction dans ce cas ? 
Je ne souhaite pas trop écrire à l'URSSAF avec cette procédure de rescrit social car cela peut éveiller des soupçons ou un contrôle et des demandes de précisions que je ne peux donner étant tenue par la confidentialité et le contrat n'étant pas signé .
merci d'avance pour vos dernières précisions. cordialement 
 



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MessagePosté: 17 Mai 2017, 16:38 
Posez toutes vos questions à un Expert-comptable : CHEKROUN Hervé, Expert-comptable à LE SOLER, vous conseille sur cherchecomptable.fr
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Re Bonjour Françoise,

De ce que vous m'indiquez, je comprends mieux vos doutes et réticences à contacter, directement, l'administration sociale.

Cependant, cela génère, pour vous, une situation dans laquelle vous serez toujours dans le doute ...

En ce qui concerne les conséquences financières d'une requalification, les régularisations de cotisations sont, normalement, à la charge de l'employeur (non pas à la charge du salarié). Par contre, les impôts personnels font partie des conséquences à gérer au niveau de votre trésorerie.

En ce qui concerne le tribunal compétent. Je vous conseille de prendre contact avec un avocat car votre question est assez complexe. En effet, même avec un litige Franco-Français, les prud'hommes tendent, parfois, à se dessaisir de certains dossiers au profit du Tribunal de commerce ...

J'espère avoir répondu, au mieux, à toutes vos questions.

Dans tous les cas, bon courage à vous.



L’auteur CHEKROUN_Herve2_66 a été remercié par : 27
Anonymous (29 Mai 2017, 05:56) et 24 autres utilisateurs
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MessagePosté: 17 Mai 2017, 17:01 
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oui je sais c'est assez complexe et comme je n'ai rien signé je vais chercher un  conseil d' avocat gratuit ( si ça existe ! ) merci bien Mr Checkroun .



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