La SAS ( la Société par Actions Simplifiée )


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C'est un statut récent, il fête ses 30 ans en 2014. Et pourtant, depuis quelques mois, il est devenu très prisé par les "start-up", les PME et les TPE. Découvrons les raisons de ce succès ...
 

Les raisons de son succès ?

Il y a de nombreuses raisons, mais voici les principales :
  • Il n'y a pas de capital minimum, ni de minimum d'associés (contrairement à la S.A.qui doit comprendre au moins 7 actionnaires),
  • Il est même possible d'être seul, ( la SAS s'appelle, dans ce cas la SASU, la lettre U est l'abréviation d'Unipersonnelle),
  • La présence d'un Conseil d'Administration est facultative,
  • La gestion est fixée librement dans les statuts (nomination, révocation, pouvoirs du Président, durée ...),
  • Le Président peut être une personne physique ou morale et peut ne pas posséder d'actions.
 

Quel est le statut fiscal de la SAS ?

Il est identique à celui de la SA : la société est soumise à l'Impôt sur les Sociétés.
Cependant, elle présente une petite différence puisque, sur option, elle peut demander à être placée sous le régime de l'impôt sur le revenu, et ce sous conditions.
 

Quel est le statut social du Président ?

Comme pour la société anonyme "ordinaire", les appointements du dirigeant sont considérés comme des salaires avec assujettissement aux caisses de Sécurité Sociale, cadre, et autres du régime dit général.

Par contre si la SAS a opté pour le régime de l'impôt sur le revenu, le dirigeant actionnaire cotisera au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), c'est à dire au Régime Social des Indépendants ...

Et pour les dividendes ?

L'imposition des dividendes est la raison principale du succès récent des SAS / SASU.

En effet, si la SAS est à l'Impôt sur les Sociétés (c'est à dire qu'elle n'a pas opté pour le régime fiscal de l'Impôt sur les Revenus), alors, les dividendes distribués aux actionnaires seront taxés comme dans la SA, et donneront droit à l'abattement de 40% sur ces revenus mobiliers lors de l'imposition à l'IRPP.

De plus (et contrairement aux modifications récentes pour les SARL/EURL), les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations RSI pour les dirigeants majoritaires.

Cette différence essentielle par rapport aux SARL a été remise en cause dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Cependant, les députés ont finalement décidé de ne pas assujettir ces dividendes au RSI.

Dans ce contexte, la SAS (et la SASU) restent à privilégier si le dirigeant prévoit de se distribuer de forts dividendes sans vouloir les assujettir à cotisations.

 


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