Micro Entreprise et TVA


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Depuis 2018, les seuils du régime micro-BIC et micro-BNC ont quasiment doublé (Article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).

Cependant, le doublement de ce plafond n'a pas été reporté sur les seuils du régime franchise de base de TVA. Or c'est ce régime de franchise de base qui  permet l'exonération de TVA.

Les conséquences de cette discordance sont importantes pour les Auto entreprises et les micro-entreprises.

En effet, en 2018, certaines de ces entreprises pourront être sous le régime micro et, en même temps, être assujetties à la TVA.

Pour y voir plus clair, nous traiterons donc des questions suivantes :
 
  1. Micro-entreprises et TVA collectée.
  2. Micro-entreprises et TVA déductible.
 

La TVA collectée en Micro Entreprise :

 

Quels sont les seuils qui rendent la TVA obligatoire dans une Auto Entreprise ?


Les seuils du régime franchise en base de TVA n'ont pas changé. Ils sont toujours de :
 
  • 82.800 € pour les ventes de marchandises,
  • 33.800 € pour les prestations de services.

Par contre, les seuils du régime micro ont presque doublés. Ils sont dorénavant de :
 
  • 170.000 € pour les ventes de marchandises,
  • 70.000 € pour les prestations de services.

Cette différence de seuil va donc rendre, à compter de 2018, certaines entreprises placées sous le régime micro obligatoirement assujettissables à la TVA.
 

Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil de franchise en base de TVA ?


Pour éviter un passage brutal à la TVA, l'administration fiscale a prévu, à l'intérieur de ce "fameux" Article 293B du CGI, un seuil de tolérance. Ce seuil est de :
 
  • 91.000 € pour les activités de livraisons de marchandises,
  • 35.200 € pour les prestataires de service.

Si votre entreprise dépasse les seuils du régime franchise de base de TVA, tout en restant dans ceux du régime micro, deux situations peuvent donc se présenter :
 
  1. Votre Auto entreprise a un Chiffre d'Affaires inférieur au seuil de "tolérance",
  2. Votre micro entreprise réalise un Chiffre d'Affaires supérieur au seuil de "tolérance".
 

Le Chiffre d'Affaires de votre Auto Entreprise est inférieur au seuil de tolérance


TVA et Micro-EntrepriseSi vos recettes dépassent les seuils du régime de base de TVA mais sont inférieures à ce seuil de tolérance, vous n'aurez l'obligation de facturer la TVA qu'au début de la deuxième année qui suit ce dépassement.

Exemple de dépassement de seuil en franchise de TVA sans dépasser le seuil de tolérance :

En 2018, votre Auto Entreprise de commerce de produits réalise un Chiffre d'Affaires de 85.000 €. Vous dépassez bien les seuils du régime franchises en base de TVA (82.800 €) mais vos recettes sont inférieures au seuil de tolérance (91.000 €). Dans ce cas, vous ne serez obligé de facturer la TVA qu'à compter de 2020 (2 années après ce dépassement de seuil).
 

Le Chiffre d'Affaires de votre micro Entreprise est supérieur au seuil de tolérance


Si votre Chiffre d'affaires dépasse ce seuil de tolérance, alors vous devez obligatoirement facturer la TVA dès le premier jour du mois qui suit ce dépassement.

Exemple de dépassement de seuil en franchise de TVA avec dépassement du seuil de tolérance :

Le 15 Juin 2018, vous émettez une facture de vente pour votre micro Entreprise de commerce de produits de 1000 €uros. Cette facture amène votre Chiffre d'Affaires cumulé depuis le début de l'année à 91.500 €. Vous dépassez les seuils du régime franchises en base de TVA (82.800 €) mais vous dépassez, aussi, le seuil de tolérance (91.000 €). Dans ce cas, vous serez obligé de facturer la TVA dès le 1er Juin 2018.

Attention, pour juger du dépassement de ces seuils, il faudra comparer le Chiffre d'Affaires réalisé par votre entreprise avec les seuils actualisés. L'administration fiscale a déjà précisé qu'elle réévaluera ces seuils tous les trois ans. Pour un exemple précis, vous pouvez consulter l'Alinéa 120 du Bulletin Officiel des Impôts.
 

Comment facturer la TVA quand on est au micro ?


A partir du moment où votre entreprise entre dans le champ d'assujettissement à la TVA, vous allez devoir faire apparaitre de la TVA collectée sur vos factures de recettes.

Cela aura des conséquences :
 
  1. sur les factures à venir,
  2. sur les factures qui auraient été émises, par erreur, sans TVA.
 

Comment facturer avec la TVA ?


Sur vos factures de recettes, vous allez devoir changer vos règles de facturation. Dorénavant, vous devrez :
 
  1. Ne plus faire apparaître la mention "TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts".
  2. Ajouter votre numéro de TVA Intracommunautaire.
  3. Préciser, sur chaque facture, un Total Hors Taxe.
  4. Ajouter le taux et le montant de la TVA.
  5. Faire apparaître le montant TTC.
 

Comment régulariser des factures émises, par erreur, sans TVA ?


Si vous avez émis des factures de recettes à vos clients, sans la TVA durant le mois de dépassement, vous devrez émettre des factures régularisatrices afin de corriger votre journal de recettes.

Cette rectification de facture peut rencontrer deux cas de figure :
 
  1. Vous avez facturé un client particulier ou un client professionnel qui ne peut pas déduire la TVA.
  2. Vous avez facturé un client professionnel qui peut déduire la TVA.
 

Comment régulariser une facture de recette avec un client qui ne peut pas déduire la TVA ?

Dans ce cas, il y a de fortes chances que votre client refuse de vous régler le supplément de facturation provoqué par l'ajout de TVA. Sans accord de sa part, vous devrez donc rectifier votre facture en la recalculant.

Ainsi votre ancien montant facturé et payé par votre client va devenir votre nouveau montant TTC. Dans cette situation vous devrez donc faire apparaitre un montant HT et la TVA correspondante.

Pour calculer le montant HT, si votre taux de TVA est à 20%, vous devrez faire l'opération suivante : Nouveau montant HT = Ancien montant facturé / 1.2

Comment régulariser une facture de recettes avec un client qui peut déduire la TVA ?

Dans ce cas, il est possible que votre client accepte le supplément de facturation induit par l'ajout de TVA. En effet, pour votre client professionnel, cette TVA est récupérable. Du coup, la charge financière réelle de cette facture pour votre client correspond à la nouvelle valeur Hors Taxe.
 

Comment déclarer et payer la TVA quand on est au micro ?


La première obligation est d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour demander ce numéro de TVA, il faut vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Puis, vous devrez choisir entre deux modes de calcul et de déclaration pour votre TVA au micro :
 
  1. le régime simplifié.
  2. le régime normal.
 

Le régime simplifié de TVA pour une entreprise au micro


Ce régime est le régime qui s'applique d'office pour les entreprises qui sont au micro avec TVA. En d'autres termes, si vous ne dites rien, c'est ce régime qui s'appliquera à toutes vos déclarations de TVA.

Comme son nom l'indique, ce régime simplifié fonctionne avec des obligations allégées. Il n'y a que deux acomptes provisionnels de TVA :
 
  • le premier acompte de TVA est à payer en juillet,
  • le deuxième acompte est à payer en décembre.

La régularisation s'effectue par l'intermédiaire d'une déclaration récapitulative CA12 en début d'année suivante. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter notre article sur les acomptes de TVA sous le régime simplifié.
 

Le régime normal de TVA pour une entreprise au micro


Si vous optez pour le régime réel normal, dans ce cas, vous devrez établir des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres. Pour établir ces déclarations, vous devrez remplir, en ligne, des déclarations 3310-CA3. Sur chaque déclaration, vous devrez faire apparaître, entre autre :
 
  • le montant exact de votre Chiffre d'Affaires Hors Taxe,
  • le montant de votre TVA collectée,
  • le total de la TVA déductible.
 

TVA déductible et micro-entreprise


Le passage à la TVA est souvent vécu comme une obligation supplémentaire pour beaucoup d'Auto Entrepreneurs. Pourtant, il ne faut pas oublier l'avantage lié à cet assujettissement : la possibilité de déduire la TVA sur les achats.

Pour maximiser les avantages liés à la déductibilité de la TVA sur les achats, nous allons traiter des deux points suivants :
 
  1. A partir de quand peut-on déduire la TVA sur les achats lorsque l'on est au micro ?
  2. Peut-on déduire de la TVA sur des achats réalisés antérieurement à la date de passage officiel à la TVA ?
 

A partir de quelle date une micro entreprise peut-elle déduire la TVA sur les achats ?


Le régime de la TVA déductible suit le même régime que la TVA collectée.

Cela signifie que, pour une Auto Entreprise qui devient redevable de la TVA, elle pourra la déduire la TVA à partir du début du mois où elle devient assujettie à TVA.
 

Une micro-entreprise peut-elle déduire de la TVA sur des achats réalisés antérieurement ?


Normalement, non.

Cependant, il existe deux exceptions définies par l'Article 207 de l'Annexe II du Code Général des Impôts. Ces deux exceptions concernent :
 
  1. La TVA déductible sur les stocks.
  2. La TVA déductible sur les immobilisations.
 

Possibilité de déduire la TVA sur les stocks présents au moment du passage à TVA


En effet, l'administration fiscale autorise la déduction de la TVA sur le stock présent à la date du passage de la micro-entreprise à la TVA. Elle utilise la terminologie de "crédit de départ".

Le montant de cette TVA déductible est calculé sur le stock présent, dans l'entreprise, à ce moment.

Ce stock doit être détaillé et conservé sur une liste précise avec la justification, en annexe, des valeurs HT et de la TVA correspondante. C'est ce cumul de TVA qui est admis en déduction.
 

Possibilité de déduire la TVA sur les immobilisations présentes au moment du passage à TVA


Là encore, l'administration utilise le terme de "crédit de départ".

Il est calculé en prenant en considération une partie de la TVA sur les immobilisations achetées par l'entreprise, avant son assujettissement.

Cette proportion de TVA déductible est calculée de la façon suivante :
 
  • Pour les immeubles dont l'entreprise serait propriétaire, on prend en compte la totalité de la TVA sur l'achat (ou la construction) à laquelle on retire 1/20ème par année de détention pour les immeuble acquis après 1996 ou 1/10ème pour les immeubles achetés avant 1996.
  • Pour les autres immobilisations dont l'entreprise serait propriétaire, on prend en compte la totalité de la TVA sur l'achat à laquelle on retire 1/5ème par année de détention.

Exemple de calcul de crédit de départ :

Une micro-entreprise achète le 01/04/2017 une perceuse pour 1200€ TTC (avec 200 € de TVA facturée mais non déduite).

Le 15/04/2018, cette micro entreprise dépasse les seuils de tolérance. Elle devient donc assujettissable à la TVA à compter du 01/04/2018.

Le crédit de départ correspondant à cette perceuse est de : 200 € (TVA déductible sur la perceuse) * 4/5ème. Soit 160€.

Ces 160 €uros pourront donc être déduits sur la première déclaration de TVA de l'entreprise.
 

Conclusion


Le passage à la TVA est redouté pour beaucoup de micro-entrepreneurs ou d'Auto Entrepreneurs.

Pourtant, parfois, il présente un réel avantage financier.

Ce sera, par exemple, le cas si vos clients sont des clients professionnels. Dans ce contexte, ils ne percevront pas le supplément de TVA facturée comme une charge supplémentaire car ils pourront la déduire.

Par contre, pour vous, ce sera un moyen de pouvoir récupérer la TVA qui grève vos achats et vos investissements.

C'est pour cette raison qu'il peut être parfois judicieux d'étudier les possibilités d'option à la TVA quand on est sous le régime micro. En effet, la franchise de base est une option qui peut être dénoncée par toutes les micro-entreprises même celles qui sont en dessous de seuil de la franchise en base.

Si vous voulez nous questionner sur cette TVA, n'hésitez pas à le faire ...

En attendant, bonnes déclarations !


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