La TVA déductible


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LA DEDUCTION DE LA T.V.A

Toutes les entreprises peuvent-elles déduire de la TVA ?

Non, la TVA n'est déductible que si l'entreprise remplit deux critères :

- elle appartient a un secteur d'activité soumis à la TVA,

- elle a opté pour le régime d'imposition à cette TVA.

 

Quels sont les secteurs qui ne sont pas soumis à la TVA ?

On peut citer, notamment  :

- les associations sans but lucratif

- les auto-entreprises, lesquelles doivent mentionner sur leurs factures la mention « T.V.A. non applicable, article 293 B. du C.G.I.

- les entreprises d’enseignement et de formation dans certains cas

- la plupart des opérations bancaires

- la plupart des opérations d’assurance

- les activités médicales

- la plupart des locations nues, et meublées destinées à l’habitation

 

Quels sont les principes de base de la TVA déductible ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (voir les critères ci-dessus) ont le droit de déduire la TVA facturée par leurs fournisseurs.

 

De la même façon, lorsqu'elles feront une facture à leur client, ces entreprises devront rajouter cette TVA calculée sur le prix Hors Taxe facturé.

 

La TVA à payer est donc obtenue en faisant la différence entre la TVA collectée sur les factures de vente et la TVA déductible sur les factures d'achat.

 

QUELLES SONT LES MODALITES DE DEDUCTION ?

Quelles sont les conditions de facturation pour permettre cette déduction ?

Pour être déductibles, le Code Général des impôts indique les conditions de validité des factures émises par vos fournisseurs. Ainsi, afin d’exercer ce droit. les éléments suivants doivent être présents sur vos factures d'achats :

- noms complets du fournisseur et du client,

- numéro de siren

- date d’émission

- un numéro chronologique de facturation

- l'intiitulé des articles

- la quantité

- le prix unitaire

- le (ou les) taux de la TVA et son montant

 

Quelles sont les conditions de fond permettant la déductibilité de cette TVA ?

Sans entrer dans le détail des divers coefficients donnés par l’article 205 du C.G.I., on peut dire que la loi fiscale permet la déduction de la TVA figurant sur les factures reçues des fournisseurs.

 

Il convient dans certaines entreprises qui peuvent exercer dans des secteurs mixtes, à la fois soumis à TVA et non assujettis, de calculer un  « coefficient de déduction » .

 

Ce coefficient est calculé à partir du montant des opérations taxables par rapport au total du chiffre d’affaires.

 

En outre le droit à déduction est fondé sur l’usage professionnel des achats et frais de l’entreprise.

 

Un dirigeant peut-il déduire la TVA sur les loyers d'un immeuble où il a également son appartement ?

Non, il devra "rectifier" la taxe déductible pour réintégrer la partie qui correspond au loyer d'habitation.

Il pourra le faire en fonction des surfaces ou des valeurs estimées par lui.

 

Toutes les TVA facturées sont-elles déductibles ?

Non, en effet, outre l'utilisation personnelle évoqu&ée plus haut, certains biens sont exclus du droit à la déduction de leur TVA et l’on peut citer principalement :

- les véhicules de transport de personnes, sauf véhicules donnés en location, les écoles de conduite, les taxis, les ambulanciers ;

- les cadeaux autres que publicitaires ou de faible valeur ;

- les produits pétroliers dont la récupération n’est que partielle pour la majorité des assujettis, alors que la taxe sur l’essence est toujours exclue.

Ces sujets sont assez complexes et feront l'objet d'une analyse détaillée dans un prochain article.

 

Quand et comment récupérer cette TVA déductible ?

Pour les achats de biens (marchandises) la TVA est déductible le même mois (ou trimestre) durant lequel l’entreprise déclare son chiffre d’affaires, sans décalage dans le temps.

 

Pour les services cette déduction peut être retardée jusqu’au mois de leur règlement si le fournisseur a mentionné sur sa facture « TVA payée sur encaissement ». Et c’est pour lui un avantage de ne pas faire l’avance de la taxe.

 

Et si j'ai plus de TVA déductible que de TVA collectée ?

Cela arrive parfois. En effet, il pourra vous arriver que, certains mois (ou certains trimestres), la TVA sur vos achats (la TVA déductible) soit supérieure à la TVA sur vos recettes (la TVA collectée). Dans ce cas la différence constitue un crédit reportable sur le ou les mois suivants. C’est le cas des entreprises exportatrices notamment.

 

Et si mon fournisseur subit un redressement sur la TVA qu'il m'a facturée ?

Dans ce cas, vous aurez droit (ou plutôt l'obligation) de corriger ces "anomalies dans votre propre comptabilité.

 

Puis-je me faire rembourser un crédit de TVA ?

Bien sûr, votre entreprise est en droit de demander un remboursement de son crédit de TVA si elle pense que ce crédit va perdurer. Cependant, il ne faut pas oublier que le délai moyen pour obtenir ce remboursement est de 3 mois.

 

Comment cela se passe-t-il en fin d'activité ?

Dasn ce cas c'est un peu différent puisqu'il n'y aucune chance que la TVA sur vos futures recettes annulent ce crédit de TVA. Ainsi, en fin d'activité, si vous êtes en crédit de TVA, ce crédit n'est plus reportable. Dans ce cas, il vous faudra faire une demande de remboursement auprès du Trésor Public.

 

LES ECRITURES COMPTABLES

Pour bien comprendre le mécanisme de ces écritures, il faut s'imaginer que votre entreprise intervienne comme une sorte de "percepteur pour le compte de l’Etat".

 

Pour votre comptabilité, vous allez utiliser les comptes de la classe 4, c’est-à-dire les comptes qui commencent par un "4" (on les appelle aussi les comptes de tiers).

 

On rappelle pour ceux qui ne le savent pas que les comptes numérotés de 100000 à 599999 n’affectent que le bilan (pas le compte de résultat). Ils n'auront donc pas d'impact sur le résultat dégagé par l'entreprise quand on va les utiliser dans la comptabilité.

 

Bon ! Revenons à nos écritures ...

 

Pour la comptabilisation de TVA déductible, le Plan Comptable Général a donc prévu les deux principaux comptes suivants :

- pour la TVA sur immobilisations, le compte 445620

- pour la TVA sur les biens et services (en d'autres termes, les achats classiques), le compte 445660.

 

Voyons comment passer une facture d'achat de marchandises.

 

Exemple d’écriture :

 

Supposons que votre entreprise achète des marchandises pour 1.000 € H.T.

Sur votre facture vous verrez donc apparaître :

- le montant Hors Taxe : 1.000 €

- la  T.V.A. : 200 € (pour un taux de TVA à 20 %),

- le TTC : 1.200 €uros T.T.C. (c'est ce montant que vous règlerez à votre fournisseur X).

 

Donc, pour cette opération, vous devrez passer, dans votre comptabilité, les écritures suivantes :

 

Date Compte Libellé Débit Crédit
--/--/-- 607000 Marchandises H.T. 1.000,00  
--/--/-- 445660 TVA sur Marchandises 200,00  
--/--/-- 401000 Fournisseur X   1.200,00

 

Et voilà ! Votre comptabilité se retrouve à jour avec, au débit du compte 445660, la TVA déductible pour 200 €.

 

Ainsi, lors du dépôt de votre prochaine déclaration de TVA, vous pourrez déduire ces 200 €uros à la TVA que vous aurez collecté sur vos recettes.

 

 



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